Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 98-181 du 8 avril 1998 autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ADM 32 (Association Diffusion Musicale) ;

Vu la décision no 98-510 du 7 juillet 1998 portant extension à la décision no 98-181 du 8 avril 1998 susvisée ;

Vu la décision no 99-272 du 29 juin 1999 modifiant la décision no 98-181 du 8 avril 1998 autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM 32 (Radio Diffusion Musicale) ;

Vu la demande adressée par l'association Asso Diffusion Gers le 11 août 1999 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 31 août 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges