JORF n°155 du 7 juillet 1999

Décision n°99-342 du 5 mai 1999

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o) et (12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Rappelle que la règle technique SP/ART/ST/NRT/06, requise pour l'évaluation de conformité des équipements terminaux destinés à se connecter sur les réseaux radioélectriques indépendants conformes à la norme TETRA, a été notifiée à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part des Etats membres dans les délais impartis ;

Après en avoir délibéré le 5 mai 1999,

Décide :

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Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/ART/ST/NRT/06, édition de janvier 1999, intitulée « Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements terminaux destinés à se connecter sur les réseaux radioélectriques indépendants conformes à la norme TETRA » (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

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Art. 2. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de la réglementation technique SP/ART/ST/NRT/03, édité sous la référence Z 84 034, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (AFNOR), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33 ; télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).

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Fait à Paris, le 5 mai 1999.

Le président,

J.-M. Hubert