JORF n°210 du 10 septembre 1999

Art. 1er. - L'autorisation délivrée à la société Canal Réunion peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée.


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Art. 1er. - L'autorisation délivrée à la société Canal Réunion peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée.