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JORF n°210 du 10 septembre 1999
Décision n°99-336 du 27 juillet 1999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
Vu la décision no 90-262 du 19 juillet 1990, modifiée par la décision no 95-100 du 21 mars 1995, autorisant la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'autorisation délivrée à la société Canal Réunion peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges