Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 modifiée relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et 3 ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29 ;

Vu la décision no 98-34 du 10 février 1998 relative à un appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre ;

Vu la décision no 98-329 du 8 avril 1998 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures susvisé ;

Vu la décision no 98-488 du 25 juin 1998 arrêtant la liste des fréquences pouvant être attribuées pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisations ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 10 février 1998 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 19 juillet 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges