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JORF n°185 du 12 août 1999
Décision n°99-317 du 27 juillet 1999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-1100 du 26 novembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpha 24 ;
Vu la demande adressée le 15 mai 1999 par l'association Alpha 24 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 26 novembre 1996 susvisée, les mots : « Alpha 24 » sont remplacés par les mots : « West FM ».
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges