JORF n°182 du 8 août 1999

Art. 7. - Les présidents des sociétés visées par la loi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Art. 7. - Les présidents des sociétés visées par la loi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.