JORF n°182 du 8 août 1999

Art. 6. - Les diffuseurs s'engagent à reproduire dans leur intégralité, sans ajout ni occultation, les messages que le ministre chargé de la santé aura décidé de faire programmer.


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Version 1

Art. 6. - Les diffuseurs s'engagent à reproduire dans leur intégralité, sans ajout ni occultation, les messages que le ministre chargé de la santé aura décidé de faire programmer.