Décision n°99-3 du 6 janvier 1999

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Art. 6. - Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier fixée par la loi de finances susvisée.

Il est assujetti au paiement de redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.

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Art. 6. - Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier fixée par la loi de finances susvisée.

Il est assujetti au paiement de redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.

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