1 version
JORF n°141 du 20 juin 1999
Décision n°99-235 du 4 mai 1999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 98-165 du 31 mars 1998 autorisant la SARL Radio Maurienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;
Vu la demande adressée par la SARL Radio Maurienne le 15 mars 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'annexe II de la décision no 98-165 du 31 mars 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 141 du 20/06/1999 page 9112
=============================================
1 version
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
MME. JEAN-MARIE (PATRICIA) EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE D'ANTILLES-GUYANE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS QUI S'ACHEVERA LE 18-01-2002.
M. BAUDIN (MARC) EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE D'ANTILLES-GUYANE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS QUI S'ACHEVERA LE 18-01-2002.
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges