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JORF n°141 du 20 juin 1999
Décision n°99-234 du 4 mai 1999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la SARL Radio Maurienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;
Vu la demande adressée par la SARL Radio Maurienne le 15 mars 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée l'annexe suivante :
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« A N N E X E X I V
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 141 du 20/06/1999 page 9111
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Art. 2. - Cette décision abroge la décision no 97-58 du 11 mars 1997 portant extension à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 susvisée.
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges