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JORF n°132 du 10 juin 1999
Décision n°99-205 du 11 mai 1999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
Vu la décision no 89-632 du 7 septembre 1989 relative aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision no 99-6 du 19 janvier 1999 relative à un appel partiel et complémentaire aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le territoire de la Polynésie française ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de la Polynésie française, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel partiel et complémentaire aux candidatures du 19 janvier 1999 susvisé :
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Catégorie A
Association Manureva I Te Ra'i Matua Tini (Radio Rurutu).
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
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Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges