JORF n°132 du 10 juin 1999

Décision n°99-205 du 11 mai 1999

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;

Vu la décision no 89-632 du 7 septembre 1989 relative aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu la décision no 99-6 du 19 janvier 1999 relative à un appel partiel et complémentaire aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le territoire de la Polynésie française ;

Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de la Polynésie française, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel partiel et complémentaire aux candidatures du 19 janvier 1999 susvisé :

Catégorie A

Association Manureva I Te Ra'i Matua Tini (Radio Rurutu).

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Paris, le 11 mai 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges