JORF n°97 du 25 avril 1999

Art. 7. - La présente décision sera notifiée à France Télécom et à la Société française du radiotéléphone et rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.


Historique des versions

Version 1

Art. 7. - La présente décision sera notifiée à France Télécom et à la Société française du radiotéléphone et rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.