IX. - Sur la mise en oeuvre de la présente décision
Les parties mettront la convention d'interconnexion qu'elles ont conclue en conformité avec la présente décision avant le 1er juin 1999,
Décide :
Décision n°99-197 du 1 mars 1999
IX. - Sur la mise en oeuvre de la présente décision
Les parties mettront la convention d'interconnexion qu'elles ont conclue en conformité avec la présente décision avant le 1er juin 1999,
Décide :
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IX. - Sur la mise en oeuvre de la présente décision
Les parties mettront la convention d'interconnexion qu'elles ont conclue en conformité avec la présente décision avant le 1er juin 1999,
Décide :
Source : Légifrance