Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;

Vu la décision no 89-632 du 7 septembre 1989 relative aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 97-02 du 14 janvier 1997 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu la décision no 97-128 du 29 avril 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans le territoire concerné, que ces décisions ont été publiées au Journal officiel de la République française ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 14 janvier 1997 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 4 mai 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges