JORF n°300 du 28 décembre 1999

4.2.5. Les liaisons de raccordement

L'Autorité s'est assurée que les tarifs des liaisons de raccordement, proposés en baisse, sont cohérents avec ceux des liaisons louées.

L'Autorité rappelle, à cette occasion, les observations qu'elle a formulées dans son avis no 99-967 en date du 3 novembre 1999 sur la décision tarifaire no 99158 E relatives aux liaisons louées sur la nécessité d'améliorer le système de calcul des coûts de revient des liaisons louées ; ces améliorations s'appliqueront également au système relatif aux liaisons de raccordement.


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4.2.5. Les liaisons de raccordement

L'Autorité s'est assurée que les tarifs des liaisons de raccordement, proposés en baisse, sont cohérents avec ceux des liaisons louées.

L'Autorité rappelle, à cette occasion, les observations qu'elle a formulées dans son avis no 99-967 en date du 3 novembre 1999 sur la décision tarifaire no 99158 E relatives aux liaisons louées sur la nécessité d'améliorer le système de calcul des coûts de revient des liaisons louées ; ces améliorations s'appliqueront également au système relatif aux liaisons de raccordement.