3.2. Sélection du transporteur vers les mobiles

L'Autorité rappelle que le mécanisme de sélection du transporteur vers les mobiles doit être mis en oeuvre dans les meilleurs délais afin de permettre aux opérateurs de fournir des offres globales et de répondre ainsi aux besoins des utilisateurs. Ce mécanisme, d'ores et déjà mis en oeuvre dans la grande majorité des pays européens, permettra également d'introduire plus de concurrence pour la fixation des tarifs des appels fixe vers mobile.

Toutefois, cette question est liée à celle de la fixation des tarifs des appels fixe vers mobile. Les cahiers des charges des opérateurs mobiles contiennent en effet des dispositions particulières, qui prévoient notamment que la responsabilité de la fixation du prix des appels vers les mobiles pour les abonnés de France Télécom fixe est du ressort des opérateurs mobiles. L'Autorité, en organisant au début de l'année 1999 une table ronde sur les conditions d'interconnexion avec les réseaux mobiles, s'est montrée favorable à une solution par étapes pour faire entrer progressivement les opérateurs mobiles dans le cadre d'interconnexion issu de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996. Elle a donc décidé que la sélection du transporteur vers les mobiles sera ouverte à destination du réseau de chaque opérateur mobile de façon concomitante à l'entrée en vigueur de la modification de son autorisation. Cette disposition est inscrite dans le catalogue 2000.

France Télécom a indiqué dans son courrier en date du 3 décembre 1999 que cette fonctionnalité pourra être mise en oeuvre et rendue disponible dans son réseau et son système d'information à partir de juillet 2000.

Certains des points évoqués ci-dessus sont traités dans la décision no 99-1077 de l'Autorité en date du 8 décembre 1999 précisant les conditions et les délais de mise en eoeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection. Cette décision sera publiée après homologation par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.