3.3. Accès à Internet

Le catalogue 2000 contient une offre d'interconnexion indirecte pour les services d'accès à Internet gratuits pour l'appelant accessibles par des numéros appartenant aux tranches 0860 et 0868. Cette offre permet la collecte pour compte de tiers du trafic depuis les PRO (point de raccordement des opérateurs) et les CA (commutateurs d'abonnés).

Pour les autres paliers tarifaires, c'est-à-dire pour les services non gratuits pour l'appelant, France Télécom a proposé un mécanisme d'interconnexion directe selon les modalités suivantes :

- pour les services facturés au prix local de France Télécom (avec options tarifaires correspondantes, y compris le forfait 100 F pour vingt heures), France Télécom reverserait aux opérateurs pour le trafic intrazone de transit la valeur déterminée dans la décision no 99-539 en date du 18 juin 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications se prononçant sur un différend entre Cegetel Entreprises et France Télécom relatif aux conditions d'interconnexion pour les appels entrant sur le réseau de Cegetel Entreprises, à savoir 3,8 centimes la minute sans modulation horaire ;

- pour les autres paliers, le tarif de détail serait indexé sur la terminaison d'appel demandée par l'opérateur d'arrivée. France Télécom a proposé une formule pour cette indexation (11,20 centimes par minute augmentés de la terminaison d'appel). Ces services ne seraient ouverts que dans la tranche 0868.

France Télécom s'étant dit prête à discuter avec les autres opérateurs, sous l'égide de l'Autorité, du principe d'une telle offre ainsi que des mécanismes d'indexation et des paliers tarifaires accessibles (nombre de paliers, valeur plafond), l'Autorité a convenu d'examiner la nouvelle proposition de France Télécom en concertation avec les acteurs dans le cadre de l'approfondissement des conditions d'interconnexion directe et indirecte pour l'accès à Internet.

Elle a bien noté que France Télécom accepte d'ores et déjà, à la demande de l'opérateur interconnecté, d'étendre l'application du règlement de différend entre Cegetel Entreprises et France Télécom à l'ensemble des services d'accès à Internet facturés au tarif local, en appliquant la totalité des options tarifaires pertinentes.

L'Autorité souligne enfin que les conventions d'interconnexion que France Télécom a conclues avec certains opérateurs prévoient d'ores et déjà une forme de facturation pour compte de tiers - interconnexion indirecte avec reversement à l'opérateur interconnecté des sommes perçues par France Télécom auprès de ses abonnés - dès lors que le tarif applicable est le tarif local avec les options tarifaires pertinentes. Ces opérateurs ont donc aujourd'hui des droits, dont doivent pouvoir bénéficier, en vertu du principe de non-discrimation, tous les autres opérateurs qui le souhaiteraient.

Par ailleurs, le catalogue prévoit la possibilité pour les opérateurs tiers d'interconnecter directement leurs NAS (Network Access System) avec le réseau de France Télécom.

Enfin, France Télécom s'est engagée à participer dès le début de l'année 2000 aux travaux multilatéraux que les services de l'Autorité piloteront sur le mode d'interconnexion quasi associé. A cette fin, France Télécom devra proposer une solution technique qui tienne compte de la sécurité de son réseau.