3. Sur les services

3.1. La présélection

L'Autorité prend acte de l'ouverture programmée, le 17 janvier 2000, de la présélection du transporteur dans le réseau de France Télécom.

Dans sa proposition de catalogue de fin juillet, France Télécom s'est écartée sur deux points principaux des préconisations édictées dans les lignes directrices relatives aux procédures opérationnelles de la présélection adoptées par la décision no 99-490 en date du 9 juin 1999 :

- France Télécom a tout d'abord estimé nécessaire que les opérateurs demandent a priori un mandat au titulaire de la ligne téléphonique pour activer la présélection afin de prévenir des fraudes ou d'éventuels contentieux ;

- elle a également demandé que les opérateurs lui transmettent le nom ou le numéro de SIREN/SIRET du titulaire de la ligne. Sur ce dernier point, le principal argument avancé par France Télécom reposait sur la nécessité de tests de cohérence visant à éviter des présélections non sollicitées.

Sur la question du mandat permettant à un opérateur de demander la présélection d'une ligne, l'Autorité a accepté la proposition de France Télécom. Le mandat du titulaire pourra également être conservé, le cas échéant, par la société de commercialisation de services.

L'Autorité estime par contre que la transmission du nom du titulaire ou du numéro de SIREN/SIRET n'est pas indispensable. France Télécom s'est rangée à cette position et propose que les opérateurs puissent décider à leur initiative, à partir du 1er avril 2000, de ne plus remplir les champs correspondants. France Télécom justifie ce délai par la nécessaire modification de son système d'information. Pendant la période transitoire allant du 17 janvier au 1er avril 2000, seules les trois premières lettres du nom seront requises et devront être transmises à France Télécom. Cela devrait faciliter les relations des opérateurs avec les sociétés de commercialisation de services lorsqu'ils ont recours à elles pour la commercialisation de leurs services.

Plusieurs points ont également été précisés par France Télécom :

- les délais d'activation de la présélection sont de trois jours ouvrés pour les lignes simples et de cinq jours ouvrés pour les groupements de lignes. Le compte rendu de traitement est alors envoyé à l'opérateur preneur dans un délai de trois jours ouvrés ;

- France Télécom a indiqué, dans un courrier en date du 3 décembre 1999, qu'elle sera en mesure d'informer un opérateur cédant de la fin d'une présélection à partir du mois de septembre 2000.