JORF n°300 du 28 décembre 1999

4.2.2. La présélection du transporteur

Les postes de coûts pertinents liés à la présélection ont été définis lors des travaux du comité de l'interconnexion. Après analyse de l'évaluation de France Télécom et au vu des références européennes relatives aux tarifs de la présélection, l'Autorité approuve le tarif de 59 francs proposé par France Télécom.


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4.2.2. La présélection du transporteur

Les postes de coûts pertinents liés à la présélection ont été définis lors des travaux du comité de l'interconnexion. Après analyse de l'évaluation de France Télécom et au vu des références européennes relatives aux tarifs de la présélection, l'Autorité approuve le tarif de 59 francs proposé par France Télécom.