JORF n°300 du 28 décembre 1999

4.2.3. Le service d'accès aux numéros portables libre appel

France Télécom n'a pas fourni la totalité des éléments nécessaires à la compréhension du coût de cette prestation. L'Autorité n'a notamment pas pu évaluer quelle partie des coûts de la plate-forme assurant la traduction des numéros spéciaux portables libre appel a été prise en compte.

Toutefois, à ce stade et pour permettre l'ouverture de ce nouveau service, l'Autorité approuve le tarif proposé de 7,99 centimes par appel. Ce point fera l'objet de travaux complémentaires au cours de l'année 2000.


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4.2.3. Le service d'accès aux numéros portables libre appel

France Télécom n'a pas fourni la totalité des éléments nécessaires à la compréhension du coût de cette prestation. L'Autorité n'a notamment pas pu évaluer quelle partie des coûts de la plate-forme assurant la traduction des numéros spéciaux portables libre appel a été prise en compte.

Toutefois, à ce stade et pour permettre l'ouverture de ce nouveau service, l'Autorité approuve le tarif proposé de 7,99 centimes par appel. Ce point fera l'objet de travaux complémentaires au cours de l'année 2000.