JORF n°300 du 28 décembre 1999

Art. 4. - Le 20 décembre 1999 au plus tard, France Télécom transmettra à l'Autorité, en vue de leur approbation, les tarifs d'interconnexion internationale.


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Art. 4. - Le 20 décembre 1999 au plus tard, France Télécom transmettra à l'Autorité, en vue de leur approbation, les tarifs d'interconnexion internationale.