4.2. Sur les tarifs des prestations annexes du catalogue

Les tarifs des prestations réalisées dans le cadre des relations opérationnelles d'interconnexion (colocalisation ; interconnexion en ligne ; portabilité géographique ; présélection du transporteur ; mise en oeuvre ou modification de l'interconnexion) présentent des difficultés pratiques d'analyse de coûts. S'agissant de prestations qui n'apparaissent véritablement que depuis 1998, année de l'ouverture à la concurrence, les données comptables disponibles sont insuffisantes.

Toutefois, l'Autorité approuve, à l'exception des points mentionnés au 4.2.1 ci-dessous, les tarifs proposés par France Télécom pour l'année 2000, parce qu'ils présentent des baisses notables par rapport à ceux de l'année 1999. Elle demande que France Télécom adapte, dans des délais raisonnablement courts, son système comptable de telle sorte que les coûts de ces prestations soient bien individualisés et comptabilisés annuellement. Au surplus, l'Autorité demande à France Télécom, pour rendre les tarifs de ces prestations acceptables pour le secteur, d'en publier précisément la méthodologie de calcul lorsque celle-ci est partiellement ou entièrement extra-comptable.