JORF n°66 du 19 mars 1998

Art. 1er. - L'article 4 de la décision no 98-50 du 28 février 1998 susvisée est complété ainsi : « soit par Mme Laurence Franceschini ».


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Art. 1er. - L'article 4 de la décision no 98-50 du 28 février 1998 susvisée est complété ainsi : « soit par Mme Laurence Franceschini ».