Art. 1er. - L'article 4 de la décision no 98-50 du 28 février 1998 susvisée est complété ainsi : « soit par Mme Laurence Franceschini ».
1 version
Art. 1er. - L'article 4 de la décision no 98-50 du 28 février 1998 susvisée est complété ainsi : « soit par Mme Laurence Franceschini ».
1 version
Art. 1er. - L'article 4 de la décision no 98-50 du 28 février 1998 susvisée est complété ainsi : « soit par Mme Laurence Franceschini ».