II. - Travaux menés par l'Autorité en vue d'établir

le coût net définitif du service universel pour 1997

Rappelle que, dans cette même décision, elle a indiqué qu'elle proposerait au ministre les valeurs définitives pour l'année 1997 après :

« - avoir conduit avec les opérateurs une concertation visant à préciser les modalités détaillées applicables pour mesurer les volumes de trafic ;

« - avoir fait mener un audit du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom ;

« - avoir mis en place un processus de contrôle des déclarations des mesures de volume de trafic. »

En ce qui concerne les modalités de mesure du volume de trafic utilisé dans la répartition entre les opérateurs des contributions compensant les coûts nets imputables aux obligations de service universel et le processus de contrôle des déclarations des opérateurs, l'Autorité a confié au cours de l'année 1998 une étude à un cabinet de consultants sur les modalités pratiques d'évaluation du volume de trafic.

Les opérateurs ont eu l'occasion d'exprimer leurs points de vue sur ce sujet lors d'entretiens réalisés pour cette étude et à plusieurs reprises dans le cadre du groupe de travail sur le service universel, créé par l'Autorité en décembre 1997.

Ces travaux ont permis d'établir une typologie des trafics et un guide de déclaration, afin de faciliter la mesure par ces opérateurs de leur trafic effectif pour 1997. Cette typologie, complétée par les cas particuliers de trafic envisagés dans le guide de déclaration, a permis d'homogénéiser l'assiette des contributions en identifiant les types de trafic à prendre en compte. Dans le futur, ce guide fera l'objet d'améliorations, tenant compte de l'usage qui en est fait par les opérateurs et des évolutions technologiques.

L'étude ayant également montré les difficultés du processus de contrôle des déclarations, l'Autorité fera appel en 1999 à un expert extérieur pour contrôler les déclarations par les opérateurs de leur volume de trafic effectif pour 1998.

Enfin, en ce qui concerne la certification du chiffre d'affaires, l'Autorité note que le montant constaté pour 1997 du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom a bien été certifié par le commissaire aux comptes de France Télécom.

Le périmètre des services pris en compte dans ce chiffre d'affaires est celui figurant dans l'annexe 1 à la présente décision.

Conformément au 7o de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications qui indique que :

« on entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes ou mobiles. »

L'Autorité a considéré que les services Télétel, Audiotel et le service d'annuaire électronique n'avaient pas à être intégrés dans ce périmètre.