I. - Rappel

Sur les coûts nets des composantes du service universel :

Rappelle que les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont la somme des coûts suivants :

- le coût net, désigné par C 1 à l'article R. 20-38 du code des postes et télécommunications, des obligations tarifaires correspondant au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques ;

- le coût net, désigné par C 2 à l'article R. 20-38 du code des postes et télécommunications, des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique ;

- le coût net C 3 correspondant à l'offre de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accessibilité au service, à la desserte du territoire en cabines téléphoniques, à l'annuaire universel et au service de renseignements correspondant.

Sur le dispositif forfaitaire d'évaluation des coûts nets pour 1997 :

Constate que l'article 3 du décret susvisé fixe indirectement les coûts nets des composantes du service universel pour l'année 1997 de la manière suivante :

- le coût net C 1 s'élève à 2 % du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom ;

- le coût net C 2 s'élève à 3 % de ce même chiffre d'affaires ;

- le coût net C 3 s'élève à 0,5 % de ce chiffre d'affaires.

Rappelle que ce dispositif transitoire ne s'applique qu'à l'année 1997 et que les évaluations ultérieures sont basées sur les méthodes d'évaluation des coûts nets imputables aux obligations de service universel telles qu'exposées aux articles R. 20-31 à R. 20-39 du décret susvisé.

Sur l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour 1997 :

Rappelle que, dans sa décision no 97-186 en date du 25 juin 1997, elle a proposé, sur la base de la prévision par France Télécom d'un chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de l'opérateur de 87,8 milliards pour 1997, les valeurs prévisionnelles suivantes pour 1997 :

1,756 milliard de francs pour le coût net C 1 ;

2,634 milliards de francs pour le coût net C 2 ;

0,439 milliard de francs pour le coût net C 3.

Et que ces valeurs ont été constatées par le secrétaire d'Etat à l'industrie par arrêté en date du 23 juillet 1997.