III. - Evaluation définitive des coûts nets

du service universel pour 1997

Constate que le chiffre d'affaires audité du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom en 1997 s'est élevé à 91,21 millliards de francs et, qu'en conséquence, le montant des coûts nets correspondant à ce chiffre d'affaires est de 5,016 milliards de francs ;

Ainsi :

- le coût net définitif C 1 s'élève pour 1997 à 1,824 milliard de francs ;

- le coût net définitif C 2 s'élève pour 1997 à 2,736 milliards de francs ;

- le coût net définitif C 3 s'élève pour 1997 à 0,456 milliard de francs.

Note que la différence entre les coûts prévisionnels et définitifs s'explique par la différence entre le chiffre d'affaires prévisionnel et celui constaté du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom en 1997 ;

Souligne par ailleurs que ces valeurs définitives, calculées sur une base forfaitaire, ne sont pas comparables à l'évaluation prévisionnelle des coûts nets pour 1998, telle que proposée par l'Autorité dans sa décision no 97-272 en date du 22 septembre 1997, cette seconde évaluation étant basée sur l'application des méthodes exposées aux articles R. 20-31 à R. 20-39 du décret susvisé.