Art. 1er. - Les valeurs définitives pour l'année 1997 proposées sont :

- pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs, C 1 = 1,824 milliard de francs ;

- pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique, C 2 = 2,736 milliards de francs ;

- pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique, V = 268 507 millions de minutes.