JORF n°302 du 30 décembre 1998

Art. 2. - Les contributions nettes définitives des opérateurs au fonds de service universel proposées sont celles figurant en annexe 2 à la présente décision.


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Art. 2. - Les contributions nettes définitives des opérateurs au fonds de service universel proposées sont celles figurant en annexe 2 à la présente décision.