JORF n°302 du 30 décembre 1998

Art. 3. - Le président de l'Autorité transmettra au secrétaire d'Etat à l'industrie la présente décision qui, y compris ses annexes, sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le président de l'Autorité transmettra au secrétaire d'Etat à l'industrie la présente décision qui, y compris ses annexes, sera publié au Journal officiel de la République française.