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PERIMETRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU
Le périmètre du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom comprend les services suivants pour les abonnés aux réseaux téléphoniques commutés analogiques et numériques de France Télécom (Numéris) et pour les publiphones :
I. - Accès au service :
- accès au réseau ;
- reprise d'une ligne téléphonique dans un délai maximum de six mois après la date de sa résiliation ;
- difficultés exceptionnelles de construction ;
- divers ;
- abonnement temporaire.
II. - Abonnements :
- abonnement principal ;
- abonnement modéré ;
- abonnement au contrat professionnel ;
- abonnement au contrat professionnel Présence ;
- majoration pour non-paiement des factures dans les délais contractuels ;
- abonnement au principales options tarifaires ;
- abonnement aux services class ;
- abonnement temporaire.
III. - Communications :
- locales (intra-ZLE) ;
- de voisinage ;
- nationales et vers les DOM ;
- internationales ;
- numéros à coût partagé ;
- messagerie et réunion Téléphone ;
- abonnement temporaire ;
- Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- publiphonie.
Les recettes de communication tiennent compte des abonnements spécifiques et des réductions accordées dans le cadre d'options tarifaires.
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CONTRIBUTIONS NETTES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL EN MILLIERS DE FRANCS
- Titulaire créditeur
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1998 page 20012
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- Titulaires débiteurs
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1998 page 20012
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Nota. - Les soldes débiteurs tiennent compte des frais engagés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du fonds pour l'année 1997 dont le montant définitif a été approuvé par le comité de contrôle du fonds le 4 mai 1998.
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