Offre permettant l'accès aux services de « réseau privé virtuel »

L'Autorité entend par réseau privé virtuel (RPV) l'utilisation d'un ou plusieurs réseaux ouverts au public pour les besoins d'un groupe fermé d'utilisateurs, défini, conformément à son avis publié le 30 mai 1997, « comme un groupe qui repose sur une communauté d'intérêt suffisamment stable pour être identifiée et préexistante à la fourniture d'un service de télécommunications ». Cette offre permet de répondre aux besoins de communications tant internes (à l'intérieur du groupe d'utilisateurs concerné), qu'externes (vers des utilisateurs du réseau public).

L'Autorité estime que les services de RPV peuvent contribuer de façon significative à répondre aux besoins de communication croissants des entreprises, en particulier celles largement déployées sur l'ensemble du territoire et, ce faisant, contribuer à l'aménagement du territoire.

Le développement de ce marché repose sur la simplicité d'emploi et de mise en oeuvre du service par les utilisateurs et sur l'intégration de l'ensemble des besoins en télécommunications de l'entreprise dans une offre unique.

L'Autorité constate que France Télécom commercialise aujourd'hui un service de RPV dénommé « Colisée performance ». Or, France Télécom est très largement dominant sur la boucle locale et bénéficie, par le biais du raccordement direct de ses clients, d'un avantage concurrentiel important pour son offre RPV.

Il est souhaitable que d'autres opérateurs puissent contribuer, dans des conditions économiquement raisonnables, au développement de ce marché et à sa diversification.

L'Autorité estime donc nécessaire que le catalogue d'interconnexion d'un opérateur puissant comprenne une offre d'accès commuté permettant aux utilisateurs raccordés à son réseau d'accéder de façon transparente au service de RPV d'un opérateur tiers, en une seule étape de numérotation, pour des appels internes en plan de numérotation privé, ou externes, en plan de numérotation public.

L'Autorité souligne toutefois que ce mécanisme, qui permet la collecte d'appels vers des abonnés mobiles externes du réseau public, ne doit pas contribuer au déséquilibre induit par la pratique du reroutage international des appels à destination des réseaux mobiles. En conséquence, les conditions d'utilisation, arrêtées par l'Autorité, des ressources de numérotation nécessaires à l'offre de RPV, préciseront que la collecte d'appels en plan public à destination des abonnés mobiles n'est pas, en l'état, autorisée.