JORF n°12 du 15 janvier 1999

Art. 2. - La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.

Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.

Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.