JORF n°256 du 4 novembre 1998

Art. 3. - Iridium Italia SpA acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant est fixé à 18 200 F.


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Art. 3. - Iridium Italia SpA acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant est fixé à 18 200 F.