JORF n°251 du 29 octobre 1998

Art. 4. - La présente autorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation fixée par l'arrêté du 3 octobre 1994 susvisé.


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Art. 4. - La présente autorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation fixée par l'arrêté du 3 octobre 1994 susvisé.