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JORF n°7 du 9 janvier 1999
Décision n°98-756 du 16 septembre 1998
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment son article 12-3 ;
Après en avoir délibéré le 16 septembre 1998,
Décide :
Art. 1er. - La date à laquelle France Télécom publie son catalogue d'interconnexion pour l'année 1999 est fixée au 1er décembre 1998.
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Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de notifier à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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LA DATE A LAQUELLE FRANCE TELECOM PUBLIE SON CATALOGUE D'INTERCONNEXION POUR L'ANNEE 1999 EST FIXEE AU 01-12-1998.
APPLICATION DE L'ART. 12-3 DE L'ARRETE DU 12-03-1998.
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Le président,
J.-M. Hubert