IV. - Sur le point d'injection

Exposé des conclusions et moyens

Dans sa saisine, enregistrée le 19 décembre 1997, Paris TV Câble demande que le point d'injection du signal dans le réseau câblé se situe au départ de chacun des secteurs coaxiaux, au niveau de boîtiers dits « injecteurs extracteurs de voies numériques » (IEVN). Paris TV Câble justifie cette demande par l'absence de capacité suffisante sur le réseau de transport. Elle souligne que la fonction des IEVN, déjà présents dans le réseau, est précisément de permettre le raccordement du réseau coaxial à un câble extérieur. Elle fait également remarquer qu'un tel système serait identique à celui actuellement utilisé pour les besoins radiophoniques, pour lesquels le signal n'est pas injecté en tête de réseau, mais reçu par une antenne située dans chacun des centres de distribution.

Paris TV Câble récuse les arguments soulevés par France Télécom dans ses courriers en date du 9 octobre 1997 et du 10 décembre 1997, France Télécom avançant que le « découpage » du réseau ne saurait être admis qu'à titre « exceptionnel », s'il était révélé qu'il constituait la « solution incontournable ». Or, il ne s'agit pas de découper le réseau, mais d'en utiliser la partie coaxiale grâce aux IEVN. De plus, la solution est incontournable, car une injection plus en amont du réseau est exclue pour des raisons tenant à l'architecture du réseau de transport. Enfin, Paris TV Câble accepte que, même si elle n'occupe que la partie coaxiale du réseau, le montant de la redevance, qu'elle réglera à France Télécom pour la mise à disposition de capacité, porte sur la totalité du réseau. Elle précise cependant que, si France Télécom trouve une autre utilisation de la partie optique du réseau câblé, la redevance versée par Paris TV Câble sera revue en conséquence.

Dans ses observations en défense, enregistrées le 5 février 1998, France Télécom souhaite regrouper les points d'injection « en un nombre et des lieux adaptés au problème posé », afin de diminuer le nombre d'interfaces avec Paris TV Câble. Elle signale les difficultés liées au contrôle de l'accès en un nombre trop important de points d'entrée.

Dans ses observations en réplique, enregistrées le 20 février 1998, Paris TV Câble réaffirme qu'une injection au niveau des centres de distribution, au départ des câbles coaxiaux, est l'endroit optimal en termes de capacité disponible, et que de plus c'est en ce point que se situent les équipements destinés à cet effet (IEVN).

Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 10 mars 1998, France Télécom indique que la position des points d'interface entre France Télécom et Paris TV Câble ne change en rien les positions des IEVN, implantés dans les centres de distribution. France Télécom propose que les signaux issus de ces IEVN soient réacheminés à l'aide de liaisons optiques vers des points de regroupement à choisir, qui constitueront les points d'interface entre les deux opérateurs. Elle considère que la gestion des points d'interface s'en trouverait facilitée et surtout rendue plus efficace sur le plan technique.

Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, France Télécom précise la fonction des IEVN. Elle indique que la découpe de secteurs coaxiaux qu'elle préconise peut se faire par l'adjonction d'un IEVN en un point approprié du réseau, en général un point d'amplification et de répartition. L'IEVN serait lui-même raccordé à un émetteur-récepteur optique qui transmettrait les signaux vers les points d'interface. Ce déport peut être effectué, pour la voie descendante, soit par transport coaxial, soit par voie optique. Pour la voie de retour, il peut être effectué par des liaisons optiques jusqu'en des points à déterminer en accord avec Paris TV Câble. France Télécom précise en outre les critères devant conduire au choix de ces points et estime que seule une étude détaillée suivie d'une consultation industrielle permettrait de répondre aux questions de l'Autorité.

France Télécom précise que les personnels de Paris TV Câble doivent pouvoir accéder à ces interfaces dans le cadre de la maintenance des équipements amont relevant de leur responsabilité et les personnels de France Télécom dans le cadre de la maintenance des équipements du réseau câblé de transmission. Le lieu doit être déterminé de façon à satisfaire les contraintes du réseau de transport optique de Paris TV Câble et à minimiser les points communs d'intervention. France Télécom recommande le recours à une expertise extérieure.

Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, Paris TV Câble indique que sa proposition concernant les points d'injection ne nécessite que le remplacement des répartiteurs implantés en sortie d'IEVN et le remplacement des répartiteurs dissymétriques actuels par des répartiteurs symétriques. Elle évalue à 100 F (HT) par IEVN ces coûts de remplacement.

Concernant la gestion et la maintenance de ces interfaces, elle distingue la maintenance préventive, nécessitant une visite programmée tous les trois ans, de la maintenance curative, pour laquelle un système de supervision du lien télécom permettra de déterminer le matériel défectueux avant l'intervention. Elle estime que l'entreprise chargée de la maintenance devra avoir accès 24 heures sur 24 aux locaux des centres de distribution. Elle souligne que ces locaux sont déjà équipés de systèmes de contrôle d'accès et d'ouverture à distance et indique qu'elle fera installer aux points d'interface IEVN des équipements de supervision de lignes exploités à distance.

Elle justifie une injection du signal à l'entrée des secteurs coaxiaux (au niveau des IEVN), outre par le manque de capacité sur la partie optique du réseau câblé, par deux raisons principales :

Le réseau de transport utilisé par les services de télécommunications doit être une boucle sécurisée, ce qui est incompatible avec l'architecture du réseau optique actuel de France Télécom ;

Il n'existe aucune justification à ce que Paris TV Câble finance un nouveau réseau de transport optique dont la propriété reviendrait à France Télécom.

Elle souligne que les IEVN sont regroupés dans 202 locaux abritant les centres de distribution, à raison de 7 à 15 IEVN par local.

Enfin, Paris TV Câble demande que « si le raccordement doit être effectué en principe au niveau des IEVN existants, Paris TV Câble aura la faculté, à sa seule discrétion, de s'implanter plus bas en des endroits qu'elle désignera, en implantant à ses frais de nouveaux IEVN ».

Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 6 mai 1998, France Télécom reprend certains des arguments développés précédemment et précise qu'elle ne souhaite pas donner accès à ses propres locaux, qui abritent d'autres équipements de télécommunications. Elle soutient de plus que son réseau optique est adapté à tout besoin de connexion nécessaire au projet de Paris TV Câble.

Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 mai 1998, Paris TV Câble souligne que France Télécom confirme que les IEVN sont déjà regroupés et fait observer que les parties ont l'habitude de gérer de nombreux points d'interfaces au niveau des 250 000 points de branchement.

Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 8 juin 1998, Paris TV Câble réaffirme que les points de départ des secteurs coaxiaux constituent l'emplacement « idéal » pour l'injection, « qui rentabilise au mieux les infrastructures existantes dans le respect des responsabilités de chacun », et développe ses arguments : c'est à cet endroit que le réseau dispose du spectre suffisant pour répondre aux besoins en fréquences de Paris TV Câble ; une implantation plus en amont aurait le double inconvénient de rendre nécessaire la mise en place de nouveaux câbles et de « mêler les responsabilités » entre les parties puisque ce réseau optique emprunte des infrastructures utilisées par France Télécom pour ses propres services de télécommunications ; une implantation en aval suppose un redécoupage des secteurs coaxiaux qu'elle estime « prématuré ».

Dans ses observations complémentaires en défense, enregistrées le 11 juin 1998, France Télécom indique que les points d'injection peuvent être, contrairement à ce que soutient Paris TV Câble, « implantés en tout point du réseau, celui-ci pouvant faire face à toutes les options techniques ».

Pour les motifs suivants :

L'Autorité note que les parties s'accordent sur une injection du signal dans la partie coaxiale du réseau câblé au niveau des IEVN existants ou, pour les secteurs qu'il serait nécessaire de redécouper, au niveau de nouveaux IEVN.

Les parties sont en revanche en désaccord sur la prestation qu'offrirait France Télécom. En effet, cette dernière souhaite regrouper les signaux issus de plusieurs IEVN et les acheminer par des liaisons optiques jusqu'en des points à déterminer, qui constitueraient l'interface avec le réseau de Paris TV Câble. A l'inverse, Paris TV Câble souhaite prendre livraison et délivrer ces signaux aux lieux géographiques où se situent les IEVN, c'est-à-dire dans les centres de distribution, puis les acheminer sur son propre réseau optique.

L'Autorité note que France Télécom avance deux arguments principaux en faveur de sa solution : elle ne souhaite pas donner accès aux locaux des centres de distribution (CD), qui abritent d'autres équipements de télécommunications ; la gestion des interfaces une fois regroupées serait facilitée et plus efficace.

Concernant l'accès aux locaux des centres de distribution, l'Autorité note que :

France Télécom ne conteste pas, d'une part, que les locaux abritant les centres de distribution sont équipés de systèmes de contrôle et d'ouverture à distance et, d'autre part, que, excepté dans le cas de quelques centres, la partie coaxiale du réseau câblé est indépendante de ses autres réseaux ;

Des dispositions de nature à garantir à France Télécom la protection de ses équipements de télécommunications peuvent être adoptées, telles que l'habilitation des personnes susceptibles d'intervenir dans le cadre de la maintenance des équipements situés en amont des IEVN ;

Paris TV Câble a l'intention d'installer des équipements de supervision exploités à distance, ce qui paraît à l'Autorité de nature à éviter une multiplication du nombre d'interventions.

Concernant la gestion des points d'interfaces, l'Autorité note que :

France Télécom n'a pas établi l'impossibilité technique de gérer les interfaces dans le cadre de la solution proposée par Paris TV Câble ;

France Télécom n'a pas souhaité préciser dans ses réponses à son questionnaire le nombre, même approximatif, d'interfaces auquel conduirait la solution qu'elle souhaite retenir ;

Les IEVN sont déjà regroupés par grappe de 7 à 15 par local, si bien que le nombre de lieux d'interfaces entre les réseaux des exploitants est de 202, d'après les informations fournies par Paris TV Câble, qui n'ont pas été démenties par France Télécom ;

France Télécom et Paris TV Câble gèrent déjà, selon Paris TV Câble, de nombreuses interfaces au niveau des 250 000 points de branchement du réseau de Paris, points où sont raccordés les câbles de desserte des immeubles.

L'Autorité en conclut que les points d'injection et d'extraction des signaux par Paris TV Câble se situeront au niveau des injecteurs-extracteurs des voies numériques (IEVN) existants ou créés à la demande de Paris TV Câble.