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Décision n°98-526 du 19 juin 1998

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JORF n°184 du 11 août 1998

III. - Sur la demande de bande passante

mise à disposition de Paris TV Câble

Exposé des conclusions et moyens

Dans sa saisine, enregistrée le 19 décembre 1997, Paris TV Câble demande à disposer de 2 x 15 MHz pour la fourniture du service téléphonique au public et l'offre d'un service de liaisons louées. Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les hypothèses commerciales et techniques suivantes :

Un taux de pénétration visé de 15 % sur le segment résidentiel et de 12 % sur le segment professionnel, dans un marché accessible composé pour 80 % de sites résidentiels et pour 20 % de sites professionnels, avec une moyenne de 1,2 ligne par abonné résidentiel et 3 lignes par abonné professionnel ;

Un trafic estimé des clients de 0,07 Erlang par ligne résidentielle et 0,3 Erlang par ligne professionnelle ;

Un taux de blocage envisagé inférieur à 0,1 %.

Paris TV Câble estime que, en fonction de ces hypothèses, il lui est nécessaire de disposer de 15 MHz sur chaque voie.

Paris TV Câble entend réfuter l'argument soulevé par France Télécom selon lequel la mise à sa disposition de 2 x 15 MHz rendrait la voie montante (ou voie de retour) inutilisable par d'autres services, et selon lequel elle aurait seulement besoin à moyen terme de 2 x 6,75 MHz. Paris TV Câble considère qu'elle ne peut pas se lancer dans une activité de fourniture du service téléphonique aussi lourde en investissements sans avoir la garantie de disposer à terme des capacités nécessaires. Elle estime de plus être susceptible d'avoir besoin rapidement de la totalité de la capacité demandée.

Dans ses observations en défense, enregistrées le 5 février 1998, France Télécom ne conteste pas le calcul utilisé par Paris TV Câble, mais elle fait remarquer que Paris TV Câble aligne ses évaluations en termes de capacité spectrale nécessaire pour l'ensemble des réseaux sur les secteurs les plus exigeants, et que Paris TV Câble reconnaît que, pour plus de la moitié d'entre eux, seuls 2 x 7,5 MHz sont nécessaires. Ainsi, le calcul mené par Paris TV Câble concerne un secteur d'au moins 1 734 prises (ce qui est le cas de moins de 10 % des secteurs pour le réseau de Paris).

France Télécom soutient également que la demande de Paris TV Câble ne peut être satisfaite dans l'état actuel du réseau. En effet, du fait de la présence de filtres visant à garantir la « propreté » du spectre de la voie de retour vis-à-vis des signaux de la bande « CB » d'une part, de son utilisation par les services d'accès Internet d'autre part, le réseau ne disposerait, d'après elle, qu'au maximum de 12,8 MHz libres sur la voie de retour, et « 11,6 MHz si on tient compte de la prévision d'extension à 3,6 MHz pour le service en ligne ».

Elle fait également remarquer que la demande de Paris TV Câble revient à lui réserver le bénéfice de la totalité des capacités existantes sur la voie de retour. France Télécom se propose de mettre en place un schéma permettant de satisfaire les demandes de Paris TV Câble et les demandes ultérieures d'autres prestataires de services, et envisage trois solutions à cette fin :

Diminuer le nombre de porteuses de secours (une de secours pour deux utiles dans la demande de Paris TV Câble). Il est alors nécessaire, d'après France Télécom, de rouvrir la négociation commerciale ou de faire appel à un expert ;

Redimensionner certains secteurs « exigeants » afin de diminuer la capacité qu'ils requièrent. France Télécom estime qu'il serait, là encore, nécessaire de rouvrir la négociation commerciale ou d'avoir recours à un expert ;

Elargir la bande passante (entre 5 et 55 MHz) par changement des amplificateurs de la voie de retour.

France Télécom indique ne pas avoir formulé ces propositions précédemment, en raison de l'absence de justification des options techniques retenues par Paris TV Câble, qui ont été révélées ultérieurement par la saisine. France Télécom pense qu'il est indispensable que les travaux soient réalisés dès à présent ou « pour le moins prévus », puisque le découpage du réseau ou les changements d'amplificateurs qui seraient réalisés ultérieurement perturberaient l'offre de service. Dans les deux cas, Paris TV Câble doit partager l'ensemble des coûts (actuels et futurs) de mise à niveau avec les autres prestataires de services.

Dans ses observations en réplique, enregistrées le 20 février 1998, Paris TV Câble réaffirme qu'une capacité de 15 MHz lui est nécessaire pour le déploiement de services de télécommunications entre points fixes, autres que le service d'accès à Internet Multicâble. Elle estime de plus que cette capacité est disponible : les filtres implantés au niveau des centres de distribution consommant 2 MHz n'auraient d'effet sur la capacité disponible qu'en amont de ces centres de distribution et n'en auraient aucun sur les capacités de la partie coaxiale du réseau ; les porteuses de secours utiles à la fourniture du service Multicâble pourraient être implantées dans la bande immédiatement inférieure à 10 MHz. Enfin, concernant les solutions alternatives suggérées par France Télécom dans ses observations en défense, enregistrées le 5 février 1998, Paris TV Câble considère que, dans la mesure où la capacité actuelle est suffisante pour répondre aux besoins exprimés, il n'est nul besoin de les mettre en oeuvre dans l'immédiat et qu'il sera temps de les étudier lorsqu'elles s'avéreront nécessaires. Paris TV Câble souligne qu'adopter ces solutions conduirait à renchérir sans raison le coût des investissements et augmenterait les délais de réalisation.

Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 10 mars 1998, France Télécom estime que « la capacité de 15 MHz demandée par Paris TV Câble peut et doit être réduite ». Elle conteste le choix de Paris TV Câble d'affecter une porteuse de secours pour deux porteuses utiles et pense que l'utilisation de la bande passante peut être optimisée. Elle estime de plus qu'il convient de restructurer le réseau câblé afin d'éviter des problèmes d'exploitation et de fonctionnement des systèmes. Elle rappelle à cet égard que l'architecture du réseau n'a pas été conçue pour permettre d'offrir les services envisagés par Paris TV Câble. Il s'agit d'après elle de trouver le bon compromis « bande passante-taille des secteurs coaxiaux » établi par les industriels pour les réseaux HFC (Hybrid Fiber Coaxial). France Télécom estime que « seule la restructuration des secteurs des réseaux pour la faire évoluer vers une architecture HFC est une solution viable à long terme ». Elle recommande donc à l'Autorité de décider, au moyen d'une expertise approfondie, s'il convient :

De « procéder à des travaux d'adaptation du réseau aux contraintes dictées par les industriels fournisseurs d'équipements de câblo-téléphonie » (redécoupage des grands secteurs coaxiaux) ; elle indique à cet égard que « seule une étude précise pourrait donner une évaluation des montants financiers à investir » ;

De « se risquer dans le déploiement d'un service de téléphonie sur un réseau qui n'est techniquement pas adapté et qui pourrait rapidement faire l'objet de plaintes d'abonnés pour mauvaise qualité de service ».

France Télécom réaffirme par ailleurs que la capacité demandée par Paris TV Câble n'est pas disponible. Elle indique tout d'abord que l'utilisation des fréquences situées en dessous de 10 MHz n'est pas prévue et qu'elle pourrait conduire à de graves défauts dans la transmission, au détriment de l'abonné. Elle estime de plus qu'il sera, selon toute vraisemblance, nécessaire d'avoir recours à des filtres réjecteurs, afin de ne pas « polluer » le réseau de transport, et qu'il convient donc de leur réserver de la bande passante.

Enfin, elle souligne qu'elle n'a, dans ses premières observations en défense, fait qu'évoquer la solution consistant à remplacer les amplificateurs et ne l'a en rien préconisée. Elle demande à cet égard l'intervention d'un expert indépendant.

Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, France Télécom indique que la découpe des secteurs coaxiaux des réseaux devrait ramener le nombre de prises raccordables desservies par lien optique large bande à 250 logements. Elle donne des précisions sur :

Certains éléments de l'architecture du réseau parisien ;

Les capacités totales disponibles de la voie de retour sur les parties coaxiale et optique du réseau ;

L'utilisation prévue dans le cadre de la fourniture d'un service d'accès à Internet de cette capacité sur la partie coaxiale ;

Le plan de fréquences de la voie descendante pour l'ensemble des services ;

La taille des secteurs en nombre de prises raccordables.

Elle indique que l'évaluation technique et financière des trois solutions qu'elle a envisagées dans ses observations déposées le 5 février 1998 nécessite soit une étude conjointe entre les parties, soit une expertise diligentée par l'Autorité. Elle précise en outre les hypothèses qui l'ont conduite à considérer dans son courrier en date du 9 octobre 1997 qu'une bande passante de 6,75 MHz est nécessaire à court terme. Elle indique ne pas avoir reçu de demande formelle de bande passante de la part d'autres sociétés que Paris TV Câble.

Enfin, elle fournit sa définition de la notion de réseau HFC et considère que le réseau parisien n'est pas un réseau HFC.

Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, Paris TV Câble indique ne pas disposer de la documentation technique du réseau, en raison du refus de France Télécom de la lui communiquer. Sous cette réserve, elle apporte des précisions sur :

L'architecture du réseau parisien ;

Les capacités totales disponibles de la voie de retour sur les parties coaxiale et optique du réseau ;

Leur utilisation prévue dans le cadre de la fourniture d'un service d'accès à Internet ;

Enfin, le plan de fréquences sur la voie descendante pour l'ensemble des services.

Concernant les trois solutions exposées par France Télécom, Paris TV Câble :

Récuse la solution consistant à diminuer la proportion de porteuses de secours en indiquant que les constructeurs préconisent l'utilisation d'un ratio de deux porteuses utiles pour une porteuse de secours ;

Estime à 72 000 le nombre des amplificateurs existants et évalue à 216 millions de francs le coût de leur remplacement par de nouveaux amplificateurs à voie de retour élargie ;

Estime à 200 millions de francs le coût de redimensionnement des secteurs en supposant que France Télécom souhaite créer des noeuds du réseau coaxial desservant 500 prises.

Paris TV Câble préconise de réduire, lorsque le besoin commercial le justifiera, la taille des secteurs par l'installation à ses frais de nouveaux injecteurs-extracteurs de voies numériques (IEVN) en aval du réseau coaxial en des points à définir. Elle indique par ailleurs que l'état actuel de la technologie permet de desservir des secteurs de taille importante et cite plusieurs exemples étrangers pour lesquels ces secteurs atteignent entre 500 et 1 500 prises. Elle précise en outre que Motorola a retenu lors de l'appel d'offres qu'elle a lancé en février 1998 des secteurs pouvant aller jusqu'à 4 500 prises et ECI 5 000 prises.

Elle précise les conséquences en termes de dégradation du service qu'auraient des travaux entrepris ultérieurement sur le réseau. Le découpage des secteurs serait, d'après elle, sans grande conséquence sur le service, dès lors qu'il serait réalisé dans de bonnes conditions : il pourrait donc être entrepris ultérieurement. Elle estime, en revanche, qu'un remplacement des amplificateurs de la voie de retour serait très perturbant.

Paris TV Câble confirme que d'éventuels filtres réjecteurs ne réduiraient pas la capacité de la voie de retour sur la partie coaxiale et propose deux solutions pour pallier les conséquences de leur présence sur la partie optique : durcir leur profil ou transposer la porteuse Multicâble concernée sur une autre fréquence libre. Elle suggère enfin que la question pourrait être résolue en transportant les services Multicâble sur le réseau optique qu'elle construira.

Enfin, elle indique demander à moyen terme 3,6 MHz sur la voie de retour pour la fourniture des services Multicâble.

Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 6 mai 1998, France Télécom reprend les arguments qu'elle a développés précédemment. Elle estime que Paris TV Câble reconnaît le caractère indispensable d'un redécoupage des secteurs. Elle soutient que le réseau de Paris n'est pas un réseau HFC et qu'en conséquence les garanties de bon fonctionnement des industriels ne s'appliquent pas. Elle précise à nouveau la capacité disponible sur la voie de retour et sur la voie descendante. Elle indique que la sécurisation avec un ratio du type deux porteuses utiles pour une porteuse de secours, adoptée par les opérateurs de télécommunications, concerne les parties hautes du réseau et non les réseaux d'abonnés. Elle précise sa proposition concernant le redimensionnement des secteurs : il s'agit d'implanter des IEVN spécifiques à l'endroit optimal du réseau et non de « descendre les CD » (centres de distribution).

Elle confirme que les filtres réjecteurs doivent être installés pour protéger la partie optique du réseau et que les capacités de transmission en seront automatiquement amputées.

Elle considère que les plans de fréquences présentés par Paris TV Câble sont techniquement faux et irréalistes : ils ne sont pas compatibles avec le projet Multicâble en cours et ne tiennent pas compte des bandes à réserver aux filtres réjecteurs.

Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 mai 1998, Paris TV Câble estime que le tableau présenté par France Télécom est inexact. En particulier, la demande Internet ne porte pas sur la bande 20,4-24,6 MHz. Elle fait remarquer que l'utilisation de la bande 19,2-24,6 MHz pour l'accès à Internet représenterait une bande passante de 5,4 MHz, alors que 3,6 MHz au plus sont demandés. Elle conteste de plus les hypothèses retenues par France Télécom pour estimer la capacité nécessaire à la fourniture des services de télécommunications, autres que Multicâble, à 6,75 MHz.

Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 8 juin 1998, Paris TV Câble réaffirme que les nouveaux services qu'elle souhaite offrir requièrent une capacité de 15 MHz dans chacun des sens montant et descendant, et que la définition de ces besoins est du ressort du demandeur et ne saurait être écartée que si elle est « manifestement erronée ou volontairement excessive ».

Dans ses observations complémentaires en défense, enregistrées le 11 juin 1998, France Télécom indique que la question des capacités supplémentaires relève des options techniques retenues par Paris TV Câble, à propos desquelles France Télécom reconnaît qu'elles sont de la seule responsabilité du demandeur. France Télécom indique qu'il n'appartient cependant pas à Paris TV Câble de faire peser sur France Télécom la charge de la preuve et que cette demande ne peut être réputée indiscutable dès lors que France Télécom n'aurait pas démontré qu'elle était manifestement erronée ou volontairement excessive. France Télécom souligne qu'elle a déjà exprimé sur ce point son souhait qu'il soit fait appel à un expert indépendant.

Dans le plan de fréquences qu'elle a remis lors de l'audience du 11 juin 1998, France Télécom estime à nouveau à 11,6 MHz les disponibilités dans la voie de retour pour le service téléphonique, en prenant en compte la réservation de 3,6 MHz pour l'accès à Internet et en considérant que la présence de filtres réjecteurs de bande passante rend indisponible la bande 24,6-29,4 MHz dans la voie de retour.

Dans ses observations complémentaires en réplique, enregistrées le 12 juin 1998, Paris TV Câble indique que les filtres réjecteurs de bande passante n'empêchent pas l'utilisation, dans la partie coaxiale du réseau, des fréquences situées dans la bande 24,6-29,4 MHz. Paris TV Câble évalue à 18,65 MHz la bande totale disponible dans la voie de retour, comprise, d'une part, entre 10 et 25,8 MHz et, d'autre part, entre 27,15 et 30 MHz, et estime que 15 MHz peuvent donc être utilisés pour la fourniture des services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet Multicâble, compte tenu d'une réservation de 3,6 MHz pour l'Internet.

Dans ses observations complémentaires en défense, enregistrées le 15 juin 1998, France Télécom confirme que les filtres sont installés dans les centres de distribution et interdisent la remontée dans la partie optique du réseau des signaux situés entre 24,6 et 29,4 MHz.

Pour les motifs suivants :

L'Autorité constate que les parties ne sont pas en désaccord sur le fait que, dans les bandes comprises entre 10 et 24,6 MHz et entre 29,4 et 30 MHz sur la voie de retour dans la partie coaxiale du réseau câblé de Paris, 11,6 MHz sont disponibles pour la fourniture des services de télécommunications mentionnées dans la saisine, dans l'hypothèse où 3,6 MHz sont réservés pour l'accès à Multicâble. Paris TV Câble ayant confirmé dans ses réponses en date du 24 avril 1998 au questionnaire de l'Autorité n'avoir besoin à moyen terme que de 3,6 MHz pour la fourniture du service Multicâble, l'Autorité en conclut que 11,6 MHz sont disponibles sur la voie de retour dans ces bandes pour les services de télécommunications mentionnés dans la saisine.

Par ailleurs, l'Autorité note que les filtres réjecteurs de bande passante occupant la bande 24,6-29,4 MHz sont situés en amont des IEVN et en déduit qu'ils n'empêchent pas l'utilisation de fréquences dans cette bande sur la partie coaxiale du réseau. De plus, l'Autorité note que Paris TV Câble estime pouvoir exploiter, pour la fourniture des services de télécommunications mentionnés dans la saisine, les 3,45 MHz compris dans les bandes 24,6-25,8 MHz et 27,15-29,4 MHz, et constate que Paris TV Câble serait seule pénalisée si l'utilisation de ces fréquences s'avérait difficile dans la pratique.

En conséquence, France Télécom mettra 15 MHz duplex sur la partie coaxiale du réseau câblé de Paris à la disposition de Paris TV Câble, pour la fourniture des services de télécommunications autres que le service Multicâble d'accès à Internet, dont le service téléphonique au public et le service de liaisons louées.

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III. - Sur la demande de bande passante

mise à disposition de Paris TV Câble

Exposé des conclusions et moyens

Dans sa saisine, enregistrée le 19 décembre 1997, Paris TV Câble demande à disposer de 2 x 15 MHz pour la fourniture du service téléphonique au public et l'offre d'un service de liaisons louées. Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les hypothèses commerciales et techniques suivantes :

Un taux de pénétration visé de 15 % sur le segment résidentiel et de 12 % sur le segment professionnel, dans un marché accessible composé pour 80 % de sites résidentiels et pour 20 % de sites professionnels, avec une moyenne de 1,2 ligne par abonné résidentiel et 3 lignes par abonné professionnel ;

Un trafic estimé des clients de 0,07 Erlang par ligne résidentielle et 0,3 Erlang par ligne professionnelle ;

Un taux de blocage envisagé inférieur à 0,1 %.

Paris TV Câble estime que, en fonction de ces hypothèses, il lui est nécessaire de disposer de 15 MHz sur chaque voie.

Paris TV Câble entend réfuter l'argument soulevé par France Télécom selon lequel la mise à sa disposition de 2 x 15 MHz rendrait la voie montante (ou voie de retour) inutilisable par d'autres services, et selon lequel elle aurait seulement besoin à moyen terme de 2 x 6,75 MHz. Paris TV Câble considère qu'elle ne peut pas se lancer dans une activité de fourniture du service téléphonique aussi lourde en investissements sans avoir la garantie de disposer à terme des capacités nécessaires. Elle estime de plus être susceptible d'avoir besoin rapidement de la totalité de la capacité demandée.

Dans ses observations en défense, enregistrées le 5 février 1998, France Télécom ne conteste pas le calcul utilisé par Paris TV Câble, mais elle fait remarquer que Paris TV Câble aligne ses évaluations en termes de capacité spectrale nécessaire pour l'ensemble des réseaux sur les secteurs les plus exigeants, et que Paris TV Câble reconnaît que, pour plus de la moitié d'entre eux, seuls 2 x 7,5 MHz sont nécessaires. Ainsi, le calcul mené par Paris TV Câble concerne un secteur d'au moins 1 734 prises (ce qui est le cas de moins de 10 % des secteurs pour le réseau de Paris).

France Télécom soutient également que la demande de Paris TV Câble ne peut être satisfaite dans l'état actuel du réseau. En effet, du fait de la présence de filtres visant à garantir la « propreté » du spectre de la voie de retour vis-à-vis des signaux de la bande « CB » d'une part, de son utilisation par les services d'accès Internet d'autre part, le réseau ne disposerait, d'après elle, qu'au maximum de 12,8 MHz libres sur la voie de retour, et « 11,6 MHz si on tient compte de la prévision d'extension à 3,6 MHz pour le service en ligne ».

Elle fait également remarquer que la demande de Paris TV Câble revient à lui réserver le bénéfice de la totalité des capacités existantes sur la voie de retour. France Télécom se propose de mettre en place un schéma permettant de satisfaire les demandes de Paris TV Câble et les demandes ultérieures d'autres prestataires de services, et envisage trois solutions à cette fin :

Diminuer le nombre de porteuses de secours (une de secours pour deux utiles dans la demande de Paris TV Câble). Il est alors nécessaire, d'après France Télécom, de rouvrir la négociation commerciale ou de faire appel à un expert ;

Redimensionner certains secteurs « exigeants » afin de diminuer la capacité qu'ils requièrent. France Télécom estime qu'il serait, là encore, nécessaire de rouvrir la négociation commerciale ou d'avoir recours à un expert ;

Elargir la bande passante (entre 5 et 55 MHz) par changement des amplificateurs de la voie de retour.

France Télécom indique ne pas avoir formulé ces propositions précédemment, en raison de l'absence de justification des options techniques retenues par Paris TV Câble, qui ont été révélées ultérieurement par la saisine. France Télécom pense qu'il est indispensable que les travaux soient réalisés dès à présent ou « pour le moins prévus », puisque le découpage du réseau ou les changements d'amplificateurs qui seraient réalisés ultérieurement perturberaient l'offre de service. Dans les deux cas, Paris TV Câble doit partager l'ensemble des coûts (actuels et futurs) de mise à niveau avec les autres prestataires de services.

Dans ses observations en réplique, enregistrées le 20 février 1998, Paris TV Câble réaffirme qu'une capacité de 15 MHz lui est nécessaire pour le déploiement de services de télécommunications entre points fixes, autres que le service d'accès à Internet Multicâble. Elle estime de plus que cette capacité est disponible : les filtres implantés au niveau des centres de distribution consommant 2 MHz n'auraient d'effet sur la capacité disponible qu'en amont de ces centres de distribution et n'en auraient aucun sur les capacités de la partie coaxiale du réseau ; les porteuses de secours utiles à la fourniture du service Multicâble pourraient être implantées dans la bande immédiatement inférieure à 10 MHz. Enfin, concernant les solutions alternatives suggérées par France Télécom dans ses observations en défense, enregistrées le 5 février 1998, Paris TV Câble considère que, dans la mesure où la capacité actuelle est suffisante pour répondre aux besoins exprimés, il n'est nul besoin de les mettre en oeuvre dans l'immédiat et qu'il sera temps de les étudier lorsqu'elles s'avéreront nécessaires. Paris TV Câble souligne qu'adopter ces solutions conduirait à renchérir sans raison le coût des investissements et augmenterait les délais de réalisation.

Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 10 mars 1998, France Télécom estime que « la capacité de 15 MHz demandée par Paris TV Câble peut et doit être réduite ». Elle conteste le choix de Paris TV Câble d'affecter une porteuse de secours pour deux porteuses utiles et pense que l'utilisation de la bande passante peut être optimisée. Elle estime de plus qu'il convient de restructurer le réseau câblé afin d'éviter des problèmes d'exploitation et de fonctionnement des systèmes. Elle rappelle à cet égard que l'architecture du réseau n'a pas été conçue pour permettre d'offrir les services envisagés par Paris TV Câble. Il s'agit d'après elle de trouver le bon compromis « bande passante-taille des secteurs coaxiaux » établi par les industriels pour les réseaux HFC (Hybrid Fiber Coaxial). France Télécom estime que « seule la restructuration des secteurs des réseaux pour la faire évoluer vers une architecture HFC est une solution viable à long terme ». Elle recommande donc à l'Autorité de décider, au moyen d'une expertise approfondie, s'il convient :

De « procéder à des travaux d'adaptation du réseau aux contraintes dictées par les industriels fournisseurs d'équipements de câblo-téléphonie » (redécoupage des grands secteurs coaxiaux) ; elle indique à cet égard que « seule une étude précise pourrait donner une évaluation des montants financiers à investir » ;

De « se risquer dans le déploiement d'un service de téléphonie sur un réseau qui n'est techniquement pas adapté et qui pourrait rapidement faire l'objet de plaintes d'abonnés pour mauvaise qualité de service ».

France Télécom réaffirme par ailleurs que la capacité demandée par Paris TV Câble n'est pas disponible. Elle indique tout d'abord que l'utilisation des fréquences situées en dessous de 10 MHz n'est pas prévue et qu'elle pourrait conduire à de graves défauts dans la transmission, au détriment de l'abonné. Elle estime de plus qu'il sera, selon toute vraisemblance, nécessaire d'avoir recours à des filtres réjecteurs, afin de ne pas « polluer » le réseau de transport, et qu'il convient donc de leur réserver de la bande passante.

Enfin, elle souligne qu'elle n'a, dans ses premières observations en défense, fait qu'évoquer la solution consistant à remplacer les amplificateurs et ne l'a en rien préconisée. Elle demande à cet égard l'intervention d'un expert indépendant.

Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, France Télécom indique que la découpe des secteurs coaxiaux des réseaux devrait ramener le nombre de prises raccordables desservies par lien optique large bande à 250 logements. Elle donne des précisions sur :

Certains éléments de l'architecture du réseau parisien ;

Les capacités totales disponibles de la voie de retour sur les parties coaxiale et optique du réseau ;

L'utilisation prévue dans le cadre de la fourniture d'un service d'accès à Internet de cette capacité sur la partie coaxiale ;

Le plan de fréquences de la voie descendante pour l'ensemble des services ;

La taille des secteurs en nombre de prises raccordables.

Elle indique que l'évaluation technique et financière des trois solutions qu'elle a envisagées dans ses observations déposées le 5 février 1998 nécessite soit une étude conjointe entre les parties, soit une expertise diligentée par l'Autorité. Elle précise en outre les hypothèses qui l'ont conduite à considérer dans son courrier en date du 9 octobre 1997 qu'une bande passante de 6,75 MHz est nécessaire à court terme. Elle indique ne pas avoir reçu de demande formelle de bande passante de la part d'autres sociétés que Paris TV Câble.

Enfin, elle fournit sa définition de la notion de réseau HFC et considère que le réseau parisien n'est pas un réseau HFC.

Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, Paris TV Câble indique ne pas disposer de la documentation technique du réseau, en raison du refus de France Télécom de la lui communiquer. Sous cette réserve, elle apporte des précisions sur :

L'architecture du réseau parisien ;

Les capacités totales disponibles de la voie de retour sur les parties coaxiale et optique du réseau ;

Leur utilisation prévue dans le cadre de la fourniture d'un service d'accès à Internet ;

Enfin, le plan de fréquences sur la voie descendante pour l'ensemble des services.

Concernant les trois solutions exposées par France Télécom, Paris TV Câble :

Récuse la solution consistant à diminuer la proportion de porteuses de secours en indiquant que les constructeurs préconisent l'utilisation d'un ratio de deux porteuses utiles pour une porteuse de secours ;

Estime à 72 000 le nombre des amplificateurs existants et évalue à 216 millions de francs le coût de leur remplacement par de nouveaux amplificateurs à voie de retour élargie ;

Estime à 200 millions de francs le coût de redimensionnement des secteurs en supposant que France Télécom souhaite créer des noeuds du réseau coaxial desservant 500 prises.

Paris TV Câble préconise de réduire, lorsque le besoin commercial le justifiera, la taille des secteurs par l'installation à ses frais de nouveaux injecteurs-extracteurs de voies numériques (IEVN) en aval du réseau coaxial en des points à définir. Elle indique par ailleurs que l'état actuel de la technologie permet de desservir des secteurs de taille importante et cite plusieurs exemples étrangers pour lesquels ces secteurs atteignent entre 500 et 1 500 prises. Elle précise en outre que Motorola a retenu lors de l'appel d'offres qu'elle a lancé en février 1998 des secteurs pouvant aller jusqu'à 4 500 prises et ECI 5 000 prises.

Elle précise les conséquences en termes de dégradation du service qu'auraient des travaux entrepris ultérieurement sur le réseau. Le découpage des secteurs serait, d'après elle, sans grande conséquence sur le service, dès lors qu'il serait réalisé dans de bonnes conditions : il pourrait donc être entrepris ultérieurement. Elle estime, en revanche, qu'un remplacement des amplificateurs de la voie de retour serait très perturbant.

Paris TV Câble confirme que d'éventuels filtres réjecteurs ne réduiraient pas la capacité de la voie de retour sur la partie coaxiale et propose deux solutions pour pallier les conséquences de leur présence sur la partie optique : durcir leur profil ou transposer la porteuse Multicâble concernée sur une autre fréquence libre. Elle suggère enfin que la question pourrait être résolue en transportant les services Multicâble sur le réseau optique qu'elle construira.

Enfin, elle indique demander à moyen terme 3,6 MHz sur la voie de retour pour la fourniture des services Multicâble.

Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 6 mai 1998, France Télécom reprend les arguments qu'elle a développés précédemment. Elle estime que Paris TV Câble reconnaît le caractère indispensable d'un redécoupage des secteurs. Elle soutient que le réseau de Paris n'est pas un réseau HFC et qu'en conséquence les garanties de bon fonctionnement des industriels ne s'appliquent pas. Elle précise à nouveau la capacité disponible sur la voie de retour et sur la voie descendante. Elle indique que la sécurisation avec un ratio du type deux porteuses utiles pour une porteuse de secours, adoptée par les opérateurs de télécommunications, concerne les parties hautes du réseau et non les réseaux d'abonnés. Elle précise sa proposition concernant le redimensionnement des secteurs : il s'agit d'implanter des IEVN spécifiques à l'endroit optimal du réseau et non de « descendre les CD » (centres de distribution).

Elle confirme que les filtres réjecteurs doivent être installés pour protéger la partie optique du réseau et que les capacités de transmission en seront automatiquement amputées.

Elle considère que les plans de fréquences présentés par Paris TV Câble sont techniquement faux et irréalistes : ils ne sont pas compatibles avec le projet Multicâble en cours et ne tiennent pas compte des bandes à réserver aux filtres réjecteurs.

Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 mai 1998, Paris TV Câble estime que le tableau présenté par France Télécom est inexact. En particulier, la demande Internet ne porte pas sur la bande 20,4-24,6 MHz. Elle fait remarquer que l'utilisation de la bande 19,2-24,6 MHz pour l'accès à Internet représenterait une bande passante de 5,4 MHz, alors que 3,6 MHz au plus sont demandés. Elle conteste de plus les hypothèses retenues par France Télécom pour estimer la capacité nécessaire à la fourniture des services de télécommunications, autres que Multicâble, à 6,75 MHz.

Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 8 juin 1998, Paris TV Câble réaffirme que les nouveaux services qu'elle souhaite offrir requièrent une capacité de 15 MHz dans chacun des sens montant et descendant, et que la définition de ces besoins est du ressort du demandeur et ne saurait être écartée que si elle est « manifestement erronée ou volontairement excessive ».

Dans ses observations complémentaires en défense, enregistrées le 11 juin 1998, France Télécom indique que la question des capacités supplémentaires relève des options techniques retenues par Paris TV Câble, à propos desquelles France Télécom reconnaît qu'elles sont de la seule responsabilité du demandeur. France Télécom indique qu'il n'appartient cependant pas à Paris TV Câble de faire peser sur France Télécom la charge de la preuve et que cette demande ne peut être réputée indiscutable dès lors que France Télécom n'aurait pas démontré qu'elle était manifestement erronée ou volontairement excessive. France Télécom souligne qu'elle a déjà exprimé sur ce point son souhait qu'il soit fait appel à un expert indépendant.

Dans le plan de fréquences qu'elle a remis lors de l'audience du 11 juin 1998, France Télécom estime à nouveau à 11,6 MHz les disponibilités dans la voie de retour pour le service téléphonique, en prenant en compte la réservation de 3,6 MHz pour l'accès à Internet et en considérant que la présence de filtres réjecteurs de bande passante rend indisponible la bande 24,6-29,4 MHz dans la voie de retour.

Dans ses observations complémentaires en réplique, enregistrées le 12 juin 1998, Paris TV Câble indique que les filtres réjecteurs de bande passante n'empêchent pas l'utilisation, dans la partie coaxiale du réseau, des fréquences situées dans la bande 24,6-29,4 MHz. Paris TV Câble évalue à 18,65 MHz la bande totale disponible dans la voie de retour, comprise, d'une part, entre 10 et 25,8 MHz et, d'autre part, entre 27,15 et 30 MHz, et estime que 15 MHz peuvent donc être utilisés pour la fourniture des services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet Multicâble, compte tenu d'une réservation de 3,6 MHz pour l'Internet.

Dans ses observations complémentaires en défense, enregistrées le 15 juin 1998, France Télécom confirme que les filtres sont installés dans les centres de distribution et interdisent la remontée dans la partie optique du réseau des signaux situés entre 24,6 et 29,4 MHz.

Pour les motifs suivants :

L'Autorité constate que les parties ne sont pas en désaccord sur le fait que, dans les bandes comprises entre 10 et 24,6 MHz et entre 29,4 et 30 MHz sur la voie de retour dans la partie coaxiale du réseau câblé de Paris, 11,6 MHz sont disponibles pour la fourniture des services de télécommunications mentionnées dans la saisine, dans l'hypothèse où 3,6 MHz sont réservés pour l'accès à Multicâble. Paris TV Câble ayant confirmé dans ses réponses en date du 24 avril 1998 au questionnaire de l'Autorité n'avoir besoin à moyen terme que de 3,6 MHz pour la fourniture du service Multicâble, l'Autorité en conclut que 11,6 MHz sont disponibles sur la voie de retour dans ces bandes pour les services de télécommunications mentionnés dans la saisine.

Par ailleurs, l'Autorité note que les filtres réjecteurs de bande passante occupant la bande 24,6-29,4 MHz sont situés en amont des IEVN et en déduit qu'ils n'empêchent pas l'utilisation de fréquences dans cette bande sur la partie coaxiale du réseau. De plus, l'Autorité note que Paris TV Câble estime pouvoir exploiter, pour la fourniture des services de télécommunications mentionnés dans la saisine, les 3,45 MHz compris dans les bandes 24,6-25,8 MHz et 27,15-29,4 MHz, et constate que Paris TV Câble serait seule pénalisée si l'utilisation de ces fréquences s'avérait difficile dans la pratique.

En conséquence, France Télécom mettra 15 MHz duplex sur la partie coaxiale du réseau câblé de Paris à la disposition de Paris TV Câble, pour la fourniture des services de télécommunications autres que le service Multicâble d'accès à Internet, dont le service téléphonique au public et le service de liaisons louées.