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Décision n°98-526 du 19 juin 1998

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JORF n°184 du 11 août 1998

V. - Sur la mise à niveau du réseau câblé

Exposé des conclusions et des moyens

Dans sa saisine, enregistrée le 19 décembre 1997, Paris TV Câble distingue, concernant la mise à niveau du réseau câblé : l'étendue des travaux, les modalités de leur réalisation et leur financement.

Sur les travaux à entreprendre, Paris TV Câble considère que ceux-ci ne concernent que la partie coaxiale du réseau, « seule utilisée pour les besoins des nouveaux services », et distingue :

- d'une part, les travaux qui « sont directement liés à l'introduction des nouveaux services ». Il s'agit essentiellement de la mise en oeuvre d'une sécurisation de l'alimentation électrique des amplificateurs ;

- d'autre part, les « travaux d'architecture propres à régler, dans le temps, les difficultés liés à l'inaccessibilité » de certains points d'amplification et de répartition (PAR). Paris TV Câble demande qu'à l'occasion de la mise à niveau du réseau certains de ces équipements inaccessibles, car situés dans des locaux privés, soient déplacés.

Sur les modalités de la mise à niveau, Paris TV Câble demande qu'un maître d'oeuvre, qu'elle désignerait, soit chargé de proposer et de surveiller les travaux ainsi que les entreprises en charge de leur réalisation. Ces entreprises seraient, quant à elles, sélectionnées par Paris TV Câble avec l'aide du maître d'oeuvre, France Télécom pouvant refuser ce choix « pour des considérations liées au risque de dégradation de la qualité technique du réseau dévalorisant sa propriété ». Elle avance, à l'appui de ces demandes, que l'expérience de la mise à niveau des réseaux, dans le cadre de l'offre de service Multicâble d'accès à Internet, a montré les difficultés de collaboration directe entre Paris TV Câble et France Télécom.

Paris TV Câble propose que le coût du premier type de travaux soit totalement à sa charge et que les frais engendrés par les déplacements des PAR soient répartis à égalité entre les deux parties, à l'exclusion des frais éventuels de remplacement des équipements, qui seraient totalement supportés par France Télécom. L'ensemble des équipements concernés resterait la propriété de France Télécom. Paris TV Câble estime que le déplacement de certains PAR est rendu nécessaire car leur inaccessibilité actuelle peut compromettre la qualité de la maintenance du réseau, et estime faire un geste d'ouverture en proposant de financer pour moitié ces déplacements.

Dans ses observations en défense, enregistrées le 5 février 1998, France Télécom estime être la seule à pouvoir définir les modifications de son réseau et les conditions dans lesquelles ces modifications sont effectuées. En particulier, Paris TV Câble n'a pas à s'ingérer dans la définition et l'organisation de la gestion des voies qui permettront de délivrer la capacité demandée.

De plus, France Télécom rappelle avoir proposé, au cours des discussions antérieures à la saisine, qu'un maître d'oeuvre externe soit choisi conjointement par les deux parties après mise en concurrence, et estime que les propositions actuelles de Paris TV Câble dessaisissent presque entièrement France Télécom.

Enfin, France Télécom refuse toute participation aux frais engendrés par un éventuel déplacement de certains PAR. En effet, le coût de déplacement, estimé entre 150 000 et 250 000 F l'unité, est, d'après elle, à inclure dans « les investissements nécessaires à cette fin » puisque le réseau a été construit pour des services audiovisuels et que sa qualité a été définie en conséquence. France Télécom fait remarquer sur ce point que Paris TV Câble n'a pas demandé à déplacer les PAR dans la demande de règlement de litige relatif à la fourniture d'un service d'accès à Internet, preuve que ce déplacement est rendu nécessaire par la fourniture du service téléphonique.

Dans ses observations en réplique, enregistrées le 20 février 1998, Paris TV Câble souligne que France Télécom ne conteste pas les arguments de la saisine sur les difficultés d'exécution de la décision no 97-209 du 10 juillet 1997 de l'Autorité et du caractère simple et efficace de sa proposition. Elle soutient de plus que la définition et la surveillance des travaux doivent revenir à celui qui les finance. Enfin, elle estime que sa proposition est respectueuse du droit de propriété de France Télécom puisque son droit de refus motivé à chaque étape est expressément prévu.

Concernant le déplacement de PAR, Paris TV Câble soutient qu'il serait également utile aux services audiovisuels, le réseau ne fonctionnant pas correctement. Paris TV Câble indique que ses demandes à cet égard « sont aussi multiples qu'anciennes ».

Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 10 mars 1998, France Télécom estime que les principales difficultés rencontrées dans l'exécution de la décision no 97-209 de l'Autorité en date du 10 juillet 1997 sont le fait des entreprises retenues par Paris TV Câble, qui se sont avérées incapables de respecter les objectifs de temps et de qualité fixés par le câblo-opérateur, révélant ainsi les difficultés d'appréciation de Paris TV Câble quant à la faisabilité de son projet. France Télécom estime de plus que cette impréparation génère des surcoûts dont la décision de l'Autorité ne prévoit pas le remboursement à France Télécom. Elle en déduit également qu'une décision « précoce » sur la présente saisine présente « de nombreux risques quant au résultat escompté ».

France Télécom estime être l'entité la mieux placée pour effectuer les choix susceptibles de répondre à la demande de Paris TV Câble et pour assurer par ses choix la pérennité du réseau dans l'ensemble de ses composantes. Il incombe à ce titre, selon elle, au propriétaire du réseau d'assurer la maîtrise totale de toute évolution susceptible d'affecter son bien.

Elle dit ne pas contester que Paris TV Câble soit associée au dispositif de la mise à niveau : il lui apparaît normal, voire souhaitable, que Paris TV Câble participe à la description du cahier des charges, de même pour les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) de consultation qui, validés par Paris TV Câble, « contractualisent en quelque sorte la commande » de Paris TV Câble auprès de France Télécom. France Télécom souhaite choisir les entreprises consultées, avec l'accord de Paris TV Câble. Enfin, France Télécom se dit prête à s'engager vis-à-vis de Paris TV Câble « tant en termes de niveau de prestation que de délai », si elle maîtrise le processus.

Concernant les PAR, elle soutient que les demandes de Paris TV Câble proviennent des objectifs qualitatifs que cette dernière s'est fixés pour le service téléphonique et demande en conséquence que leur déplacement soit entièrement financé par Paris TV Câble.

Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, France Télécom reprend les principes qu'elle souhaite voir appliquer pour les travaux de mise à niveau du réseau et qu'elle avait exposés dans ses observations en défense enregistrées le 5 février 1998. Elle précise de plus que les modalités détaillées de l'engagement quant au niveau de prestation et de délai qu'elle serait prête à prendre ne peuvent être définies qu'après un examen détaillé des travaux à réaliser et à l'issue des consultations industrielles correspondantes.

France Télécom décrit également la méthode de travail envisagée avant la saisine de l'Autorité, qui reposait sur :

Un appel d'offres en vue de désigner un maître d'oeuvre délégué, à partir d'un texte établi par France Télécom intégrant les besoins de Paris TV Câble ;

La désignation du maître d'oeuvre par France Télécom avec l'accord de Paris TV Câble ;

L'utilisation des clauses techniques générales de France Télécom pour la rédaction des cahiers des charges des travaux ;

La validation des textes et des choix des entreprises et des matériels par France Télécom en accord avec Paris TV Câble.

France Télécom précise qu'aujourd'hui elle « ne souhaite pas retenir cette méthode de travail ».

Concernant les PAR, France Télécom réaffirme que leur déplacement est rendu nécessaire par la seule introduction des services de télécommunications et que le financement correspondant doit donc être à la charge de Paris TV Câble. Elle indique que, sous cette réserve, la décision de déplacement peut incomber à Paris TV Câble : celle-ci en fait la demande auprès de France Télécom, qui établit un devis, et France Télécom procède aux travaux après signature de ce devis. Elle précise qu'aujourd'hui 50 PAR sont réputés inaccessibles, mais qu'il n'est pas possible d'estimer le nombre de PAR susceptibles d'être déplacés, ce nombre évoluant en fonction de contraintes extérieures. Enfin, elle estime le coût moyen d'un déplacement à 150 000 F.

Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, Paris TV Câble précise, dans l'hypothèse où la maîtrise d'oeuvre de la mise à niveau du réseau est confiée à un tiers aux parties, les engagements contractuels en terme de délais et indemnités qu'elle attend de la part de France Télécom, du maître d'oeuvre et des entreprises réalisant les travaux. En particulier, elle demande que lui soient remis par France Télécom dans un délai de deux semaines les éléments suivants : la documentation mise à jour du réseau (synoptiques par secteur, plans détaillés au 1/200 du parcours des câbles et d'implantation des équipements, notes de calcul), la liste des gestionnaires d'immeubles, les cahiers des charges techniques (CCTG, CCTP et CCAG) de construction des réseaux ; ainsi que des clés et autorisations permettant l'accès à l'ensemble des équipements depuis l'IEVN jusqu'au point de branchement. Selon Paris TV Câble, le descriptif des travaux à réaliser peut être établi après douze semaines, les cahiers des charges techniques de la mise à niveau du réseau après vingt semaines et les travaux de mise à niveau peuvent commencer après trente semaines, tous les délais courant à partir de la date de notification de la décision de l'Autorité sur le présent différend.

Concernant les PAR, elle indique que 55 d'entre eux font l'objet d'une interdiction d'accès et évalue à plusieurs centaines le nombre de ceux auxquels il est impossible d'accéder lors de la première intervention de maintenance. Elle explique ces difficultés d'accès par le fait que France Télécom « n'a jamais voulu entreprendre de démarche de contractualisation de l'occupation des parties communes (des immeubles) par les PAR ». Elle indique « qu'à sa connaissance les PAR semblent être principalement installés sur la voie publique et ne devraient pas poser de problème d'accessibilité ». Pour les PAR qui seraient installés hors de la voie publique, elle propose de négocier pour chacun des PAR avec les gestionnaires d'immeubles une convention d'occupation, dans le cas d'un refus du gestionnaire de déplacer le PAR concerné. Elle propose que ce déplacement soit généré par le refus du gestionnaire de l'immeuble : le maître d'oeuvre dénoncerait cette situation à France Télécom, qui disposerait d'un délai de cinq jours ouvrés pour refuser un tel déplacement. A la fin des travaux, le maître d'oeuvre procéderait à une recette contradictoire, France Télécom ne pouvant la refuser que pour des raisons dûment motivées. Les travaux engagés seraient financés à 50 % par Paris TV Câble et 50 % par France Télécom.

Paris TV Câble estime le nombre de PAR susceptibles d'être déplacés à une centaine, ce nombre ne pouvant être validé qu'a posteriori, et indique que le coût unitaire de déplacement a été estimé par France Télécom à 200 000 F.

Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 7 mai 1998, France Télécom estime que le planning proposé par Paris TV Câble est théorique et irréaliste et ne peut donc être retenu comme base de travail. Elle soutient de plus que l'expérience vécue dans le cadre de la mise en oeuvre de la décision no 97-209 de l'Autorité montre la nécessité que France Télécom assure pleinement son rôle de maître d'oeuvre. Elle estime que le planning ne pourra être arrêté qu'après la détermination des travaux à réaliser et qu'il convient d'inclure une phase pour les études d'ingénierie. Enfin, elle réaffirme sa volonté d'offrir à Paris TV Câble une prestation complète sur la base d'un cahier des charges à établir en commun et d'un contrat précisant le coût complet et le délai, ce contrat étant assorti de « pénalités classiques en cas de non-respect des clauses du contrat ».

Concernant les PAR, elle reprend les arguments développés précédemment quant à la nécessité de leur déplacement et refuse la procédure envisagée par Paris TV Câble qui, d'après elle, porterait atteinte à ses missions de maître d'oeuvre propriétaire des réseaux.

Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 mai 1998, Paris TV Câble soutient que la procédure proposée par France Télécom « conduirait, si elle était retenue, aux mêmes errements que ceux constatés » (dans le cadre de la mise en oeuvre de la décision no 97-209 de l'Autorité).

Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 8 juin 1998, Paris TV Câble complète sa demande et propose, à titre principal, d'être désignée elle-même en qualité de maître d'oeuvre et, à titre subsidiaire si sa proposition n'était pas satisfaite, que la maîtrise d'oeuvre soit confiée à un tiers aux parties.

Selon Paris TV Câble, sa propre désignation comme maître d'oeuvre est de nature à simplifier le dispositif de mise à niveau et d'évacuer les difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en place du service Multicâble. Paris TV Câble précise que le choix des entreprises, les conditions de leurs marchés et le contrôle de l'exécution de ceux-ci sont de sa seule compétence et de sa responsabilité. Elle indique qu'il appartiendra au propriétaire, « dans des conditions strictement encadrées et pécuniairement sanctionnées », de valider les choix de Paris TV Câble. Ainsi, « la garantie du propriétaire est assurée ».

Dans ses observations complémentaires en défense, enregistrées le 11 juin 1998, France Télécom note que la demande à titre principal émise par Paris TV Câble d'être désignée en qualité de maître d'oeuvre ne figurait pas dans la saisine enregistrée le 19 décembre 1997 et déclare refuser d'y répondre.

Concernant les PAR, France Télécom affirme que Paris TV Câble reconnaît que le réseau câblé est aux normes audiovisuelles et qu'à ce titre elle est amenée à supporter l'ensemble des prestations nécessaires non seulement à l'exploitation de services de télécommunications, mais également à ses exigences, notamment qualitatives, pour l'exploitation de ces nouveaux services. Dans cette perspective, France Télécom renvoie à la position qu'elle a déjà exprimée concernant les PAR en déclarant que ceux-ci « , en matière de vidéocommunications pour lesquels ils étaient primitivement destinés, ont rempli les objectifs qualitatifs ».

Dans ses observations complémentaires en défense, enregistrées le 15 juin 1998, France Télécom récapitule les travaux de mise à niveau suivants, qu'elle recommande :

La fiabilisation des téléalimentations ;

La découpe des secteurs coaxiaux, en commençant par les plus importants (France Télécom cite à titre d'exemple les 600 secteurs supérieurs à 1 000 prises raccordables) ;

A terme, la restructuration du réseau sur la base de secteurs coaxiaux comportant 250/300 prises environ ;

Le déplacement des PAR que Paris TV Câble jugera utile de décider.

France Télécom précise que le délai dans lequel un cahier des charges peut être rédigé en accord avec Paris TV Câble est de trois mois environ et qu'une consultation des entreprises spécialisées dans le domaine peut être menée à bien en moins de six mois. France Télécom précise que, dans l'hypothèse d'un découpage partiel des secteurs supérieurs à 1 000 prises, les travaux peuvent s'étaler sur dix-huit mois environ, préparation comprise, et que les premières mises en service peuvent être réalisées fin 1999 si le lancement de l'opération est décidé fin juin 1998.

France Télécom indique qu'elle souhaite, dans l'hypothèse où les cahiers des charges sont rédigés par un maître d'oeuvre tiers, que celui-ci travaille sur la base des cahiers des charges types de France Télécom et qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour valider les propositions de cahiers des charges du maître d'oeuvre. En outre, France Télécom souhaite qu'un accord de confidentialité soit conclu avec le maître d'oeuvre.

Dans ses observations complémentaires en défense, enregistrées le 17 juin 1998, France Télécom estime que, dans le cadre d'une maîtrise d'oeuvre des travaux de mise à niveau dévolue à France Télécom, la documentation qui peut être remise à Paris TV Câble est composée des éléments qui lui permettent de valider la nature et le coût des travaux à réaliser sur le réseau pour sa mise à niveau. Elle précise les conditions dans lesquelles cette documentation peut être transmise à Paris TV Câble et souligne que « les informations seront communiquées en l'état » actuel de cette documentation.

France Télécom estime que les synoptiques par secteur, la liste des gestionnaires d'immeubles dans lesquels les PAR sont implantés et les cahiers des charges techniques (CCTG, CCTP et CCAG) peuvent être transmis à Paris TV Câble. Elle précise que « les notes de calcul permettent d'assurer correctement l'exploitation-maintenance du réseau » et en déduit que ces documents ne sont pas nécessaires pour les travaux de mise à niveau.

Concernant les plans détaillés au 1/200 du parcours des câbles et de l'implantation des équipements, France Télécom précise qu'ils correspondent à des relevés précis d'ouvrages de génie civil communs à tous les réseaux de France Télécom. Elle avance que ces plans revêtent « un caractère confidentiel et stratégique pour France Télécom, compte tenu notamment de la sécurité qui doit entourer les ouvrages de service public », et déclare qu'ils ne peuvent donc être remis ni à Paris TV Câble ni à des tiers.

Pour les motifs suivants :

En ce qui concerne le déplacement des PAR, l'Autorité estime que, s'agissant des PAR déjà identifiés comme étant inaccessibles, la nécessité de ce déplacement n'est pas liée à l'introduction des services de télécommunications. Il paraît donc équitable à l'Autorité, pour ces PAR estimés par les deux parties à une cinquantaine, de partager la charge de financement par moitié entre Paris TV Câble et France Télécom.

En revanche, pour les PAR qui ne sont pas identifiés aujourd'hui comme étant inaccessibles, l'Autorité estime que la nécessité éventuelle de déplacement est liée à l'introduction du service téléphonique, qui nécessite une qualité de service plus grande et donc des délais de maintenance plus courts. Il lui paraît ainsi équitable que leur déplacement soit financé par Paris TV Câble.

En ce qui concerne les responsabilités respectives de France Télécom et de Paris TV Câble dans la définition, l'exécution, la réception et le paiement des travaux de mise à niveau du réseau, l'Autorité, au vu des moyens invoqués, a pris en considération :

La nécessité de donner, dans les faits, leur plein effet aux dispositions précitées de l'article L. 34-4, en vertu desquelles des services de télécommunications doivent pouvoir être fournis par les câblo-opérateurs sur les réseaux établis lors du « plan câble » ;

Le droit de propriété de France Télécom sur son réseau ;

Le fait que Paris TV Câble sera l'utilisateur du réseau ainsi modifié et supportera la charge du coût des travaux réalisés ;

Les difficultés et retards constatés lors de l'exécution de sa précédente décision no 97-209.

Ainsi, l'Autorité, par l'article 5 de la présente décision, a arrêté un mécanisme fixant précisément :

Les conditions des échanges d'informations entre les parties et de protection des secrets éventuels ;

Les obligations incombant à chacune des parties et les délais qui leur sont impartis pour y satisfaire ;

Les responsabilités de France Télécom en sa qualité de maître d'oeuvre ;

La manière dont seront fixés la date d'achèvement des travaux et le prix payé par Paris TV Câble ;

Les procédures de règlement des éventuels différends entre les parties ;

La possibilité de désigner Paris TV Câble comme maître d'oeuvre en lieu et place de France Télécom, s'il apparaît que celle-ci n'est pas à même de remplir son obligation de réaliser ou de faire réaliser les travaux dans les conditions fixées ;

Les modalités de constatation de l'achèvement des travaux en conformité avec les cahiers des charges techniques ;

La répartition du financement et les conditions de paiement du prix des travaux.

Ainsi, l'Autorité devrait pouvoir, s'il en est besoin, veiller efficacement, par les moyens de droit que la loi lui a conférés, à l'application effective de sa décision.

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V. - Sur la mise à niveau du réseau câblé

Exposé des conclusions et des moyens

Dans sa saisine, enregistrée le 19 décembre 1997, Paris TV Câble distingue, concernant la mise à niveau du réseau câblé : l'étendue des travaux, les modalités de leur réalisation et leur financement.

Sur les travaux à entreprendre, Paris TV Câble considère que ceux-ci ne concernent que la partie coaxiale du réseau, « seule utilisée pour les besoins des nouveaux services », et distingue :

- d'une part, les travaux qui « sont directement liés à l'introduction des nouveaux services ». Il s'agit essentiellement de la mise en oeuvre d'une sécurisation de l'alimentation électrique des amplificateurs ;

- d'autre part, les « travaux d'architecture propres à régler, dans le temps, les difficultés liés à l'inaccessibilité » de certains points d'amplification et de répartition (PAR). Paris TV Câble demande qu'à l'occasion de la mise à niveau du réseau certains de ces équipements inaccessibles, car situés dans des locaux privés, soient déplacés.

Sur les modalités de la mise à niveau, Paris TV Câble demande qu'un maître d'oeuvre, qu'elle désignerait, soit chargé de proposer et de surveiller les travaux ainsi que les entreprises en charge de leur réalisation. Ces entreprises seraient, quant à elles, sélectionnées par Paris TV Câble avec l'aide du maître d'oeuvre, France Télécom pouvant refuser ce choix « pour des considérations liées au risque de dégradation de la qualité technique du réseau dévalorisant sa propriété ». Elle avance, à l'appui de ces demandes, que l'expérience de la mise à niveau des réseaux, dans le cadre de l'offre de service Multicâble d'accès à Internet, a montré les difficultés de collaboration directe entre Paris TV Câble et France Télécom.

Paris TV Câble propose que le coût du premier type de travaux soit totalement à sa charge et que les frais engendrés par les déplacements des PAR soient répartis à égalité entre les deux parties, à l'exclusion des frais éventuels de remplacement des équipements, qui seraient totalement supportés par France Télécom. L'ensemble des équipements concernés resterait la propriété de France Télécom. Paris TV Câble estime que le déplacement de certains PAR est rendu nécessaire car leur inaccessibilité actuelle peut compromettre la qualité de la maintenance du réseau, et estime faire un geste d'ouverture en proposant de financer pour moitié ces déplacements.

Dans ses observations en défense, enregistrées le 5 février 1998, France Télécom estime être la seule à pouvoir définir les modifications de son réseau et les conditions dans lesquelles ces modifications sont effectuées. En particulier, Paris TV Câble n'a pas à s'ingérer dans la définition et l'organisation de la gestion des voies qui permettront de délivrer la capacité demandée.

De plus, France Télécom rappelle avoir proposé, au cours des discussions antérieures à la saisine, qu'un maître d'oeuvre externe soit choisi conjointement par les deux parties après mise en concurrence, et estime que les propositions actuelles de Paris TV Câble dessaisissent presque entièrement France Télécom.

Enfin, France Télécom refuse toute participation aux frais engendrés par un éventuel déplacement de certains PAR. En effet, le coût de déplacement, estimé entre 150 000 et 250 000 F l'unité, est, d'après elle, à inclure dans « les investissements nécessaires à cette fin » puisque le réseau a été construit pour des services audiovisuels et que sa qualité a été définie en conséquence. France Télécom fait remarquer sur ce point que Paris TV Câble n'a pas demandé à déplacer les PAR dans la demande de règlement de litige relatif à la fourniture d'un service d'accès à Internet, preuve que ce déplacement est rendu nécessaire par la fourniture du service téléphonique.

Dans ses observations en réplique, enregistrées le 20 février 1998, Paris TV Câble souligne que France Télécom ne conteste pas les arguments de la saisine sur les difficultés d'exécution de la décision no 97-209 du 10 juillet 1997 de l'Autorité et du caractère simple et efficace de sa proposition. Elle soutient de plus que la définition et la surveillance des travaux doivent revenir à celui qui les finance. Enfin, elle estime que sa proposition est respectueuse du droit de propriété de France Télécom puisque son droit de refus motivé à chaque étape est expressément prévu.

Concernant le déplacement de PAR, Paris TV Câble soutient qu'il serait également utile aux services audiovisuels, le réseau ne fonctionnant pas correctement. Paris TV Câble indique que ses demandes à cet égard « sont aussi multiples qu'anciennes ».

Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 10 mars 1998, France Télécom estime que les principales difficultés rencontrées dans l'exécution de la décision no 97-209 de l'Autorité en date du 10 juillet 1997 sont le fait des entreprises retenues par Paris TV Câble, qui se sont avérées incapables de respecter les objectifs de temps et de qualité fixés par le câblo-opérateur, révélant ainsi les difficultés d'appréciation de Paris TV Câble quant à la faisabilité de son projet. France Télécom estime de plus que cette impréparation génère des surcoûts dont la décision de l'Autorité ne prévoit pas le remboursement à France Télécom. Elle en déduit également qu'une décision « précoce » sur la présente saisine présente « de nombreux risques quant au résultat escompté ».

France Télécom estime être l'entité la mieux placée pour effectuer les choix susceptibles de répondre à la demande de Paris TV Câble et pour assurer par ses choix la pérennité du réseau dans l'ensemble de ses composantes. Il incombe à ce titre, selon elle, au propriétaire du réseau d'assurer la maîtrise totale de toute évolution susceptible d'affecter son bien.

Elle dit ne pas contester que Paris TV Câble soit associée au dispositif de la mise à niveau : il lui apparaît normal, voire souhaitable, que Paris TV Câble participe à la description du cahier des charges, de même pour les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) de consultation qui, validés par Paris TV Câble, « contractualisent en quelque sorte la commande » de Paris TV Câble auprès de France Télécom. France Télécom souhaite choisir les entreprises consultées, avec l'accord de Paris TV Câble. Enfin, France Télécom se dit prête à s'engager vis-à-vis de Paris TV Câble « tant en termes de niveau de prestation que de délai », si elle maîtrise le processus.

Concernant les PAR, elle soutient que les demandes de Paris TV Câble proviennent des objectifs qualitatifs que cette dernière s'est fixés pour le service téléphonique et demande en conséquence que leur déplacement soit entièrement financé par Paris TV Câble.

Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, France Télécom reprend les principes qu'elle souhaite voir appliquer pour les travaux de mise à niveau du réseau et qu'elle avait exposés dans ses observations en défense enregistrées le 5 février 1998. Elle précise de plus que les modalités détaillées de l'engagement quant au niveau de prestation et de délai qu'elle serait prête à prendre ne peuvent être définies qu'après un examen détaillé des travaux à réaliser et à l'issue des consultations industrielles correspondantes.

France Télécom décrit également la méthode de travail envisagée avant la saisine de l'Autorité, qui reposait sur :

Un appel d'offres en vue de désigner un maître d'oeuvre délégué, à partir d'un texte établi par France Télécom intégrant les besoins de Paris TV Câble ;

La désignation du maître d'oeuvre par France Télécom avec l'accord de Paris TV Câble ;

L'utilisation des clauses techniques générales de France Télécom pour la rédaction des cahiers des charges des travaux ;

La validation des textes et des choix des entreprises et des matériels par France Télécom en accord avec Paris TV Câble.

France Télécom précise qu'aujourd'hui elle « ne souhaite pas retenir cette méthode de travail ».

Concernant les PAR, France Télécom réaffirme que leur déplacement est rendu nécessaire par la seule introduction des services de télécommunications et que le financement correspondant doit donc être à la charge de Paris TV Câble. Elle indique que, sous cette réserve, la décision de déplacement peut incomber à Paris TV Câble : celle-ci en fait la demande auprès de France Télécom, qui établit un devis, et France Télécom procède aux travaux après signature de ce devis. Elle précise qu'aujourd'hui 50 PAR sont réputés inaccessibles, mais qu'il n'est pas possible d'estimer le nombre de PAR susceptibles d'être déplacés, ce nombre évoluant en fonction de contraintes extérieures. Enfin, elle estime le coût moyen d'un déplacement à 150 000 F.

Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, Paris TV Câble précise, dans l'hypothèse où la maîtrise d'oeuvre de la mise à niveau du réseau est confiée à un tiers aux parties, les engagements contractuels en terme de délais et indemnités qu'elle attend de la part de France Télécom, du maître d'oeuvre et des entreprises réalisant les travaux. En particulier, elle demande que lui soient remis par France Télécom dans un délai de deux semaines les éléments suivants : la documentation mise à jour du réseau (synoptiques par secteur, plans détaillés au 1/200 du parcours des câbles et d'implantation des équipements, notes de calcul), la liste des gestionnaires d'immeubles, les cahiers des charges techniques (CCTG, CCTP et CCAG) de construction des réseaux ; ainsi que des clés et autorisations permettant l'accès à l'ensemble des équipements depuis l'IEVN jusqu'au point de branchement. Selon Paris TV Câble, le descriptif des travaux à réaliser peut être établi après douze semaines, les cahiers des charges techniques de la mise à niveau du réseau après vingt semaines et les travaux de mise à niveau peuvent commencer après trente semaines, tous les délais courant à partir de la date de notification de la décision de l'Autorité sur le présent différend.

Concernant les PAR, elle indique que 55 d'entre eux font l'objet d'une interdiction d'accès et évalue à plusieurs centaines le nombre de ceux auxquels il est impossible d'accéder lors de la première intervention de maintenance. Elle explique ces difficultés d'accès par le fait que France Télécom « n'a jamais voulu entreprendre de démarche de contractualisation de l'occupation des parties communes (des immeubles) par les PAR ». Elle indique « qu'à sa connaissance les PAR semblent être principalement installés sur la voie publique et ne devraient pas poser de problème d'accessibilité ». Pour les PAR qui seraient installés hors de la voie publique, elle propose de négocier pour chacun des PAR avec les gestionnaires d'immeubles une convention d'occupation, dans le cas d'un refus du gestionnaire de déplacer le PAR concerné. Elle propose que ce déplacement soit généré par le refus du gestionnaire de l'immeuble : le maître d'oeuvre dénoncerait cette situation à France Télécom, qui disposerait d'un délai de cinq jours ouvrés pour refuser un tel déplacement. A la fin des travaux, le maître d'oeuvre procéderait à une recette contradictoire, France Télécom ne pouvant la refuser que pour des raisons dûment motivées. Les travaux engagés seraient financés à 50 % par Paris TV Câble et 50 % par France Télécom.

Paris TV Câble estime le nombre de PAR susceptibles d'être déplacés à une centaine, ce nombre ne pouvant être validé qu'a posteriori, et indique que le coût unitaire de déplacement a été estimé par France Télécom à 200 000 F.

Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 7 mai 1998, France Télécom estime que le planning proposé par Paris TV Câble est théorique et irréaliste et ne peut donc être retenu comme base de travail. Elle soutient de plus que l'expérience vécue dans le cadre de la mise en oeuvre de la décision no 97-209 de l'Autorité montre la nécessité que France Télécom assure pleinement son rôle de maître d'oeuvre. Elle estime que le planning ne pourra être arrêté qu'après la détermination des travaux à réaliser et qu'il convient d'inclure une phase pour les études d'ingénierie. Enfin, elle réaffirme sa volonté d'offrir à Paris TV Câble une prestation complète sur la base d'un cahier des charges à établir en commun et d'un contrat précisant le coût complet et le délai, ce contrat étant assorti de « pénalités classiques en cas de non-respect des clauses du contrat ».

Concernant les PAR, elle reprend les arguments développés précédemment quant à la nécessité de leur déplacement et refuse la procédure envisagée par Paris TV Câble qui, d'après elle, porterait atteinte à ses missions de maître d'oeuvre propriétaire des réseaux.

Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 mai 1998, Paris TV Câble soutient que la procédure proposée par France Télécom « conduirait, si elle était retenue, aux mêmes errements que ceux constatés » (dans le cadre de la mise en oeuvre de la décision no 97-209 de l'Autorité).

Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 8 juin 1998, Paris TV Câble complète sa demande et propose, à titre principal, d'être désignée elle-même en qualité de maître d'oeuvre et, à titre subsidiaire si sa proposition n'était pas satisfaite, que la maîtrise d'oeuvre soit confiée à un tiers aux parties.

Selon Paris TV Câble, sa propre désignation comme maître d'oeuvre est de nature à simplifier le dispositif de mise à niveau et d'évacuer les difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en place du service Multicâble. Paris TV Câble précise que le choix des entreprises, les conditions de leurs marchés et le contrôle de l'exécution de ceux-ci sont de sa seule compétence et de sa responsabilité. Elle indique qu'il appartiendra au propriétaire, « dans des conditions strictement encadrées et pécuniairement sanctionnées », de valider les choix de Paris TV Câble. Ainsi, « la garantie du propriétaire est assurée ».

Dans ses observations complémentaires en défense, enregistrées le 11 juin 1998, France Télécom note que la demande à titre principal émise par Paris TV Câble d'être désignée en qualité de maître d'oeuvre ne figurait pas dans la saisine enregistrée le 19 décembre 1997 et déclare refuser d'y répondre.

Concernant les PAR, France Télécom affirme que Paris TV Câble reconnaît que le réseau câblé est aux normes audiovisuelles et qu'à ce titre elle est amenée à supporter l'ensemble des prestations nécessaires non seulement à l'exploitation de services de télécommunications, mais également à ses exigences, notamment qualitatives, pour l'exploitation de ces nouveaux services. Dans cette perspective, France Télécom renvoie à la position qu'elle a déjà exprimée concernant les PAR en déclarant que ceux-ci « , en matière de vidéocommunications pour lesquels ils étaient primitivement destinés, ont rempli les objectifs qualitatifs ».

Dans ses observations complémentaires en défense, enregistrées le 15 juin 1998, France Télécom récapitule les travaux de mise à niveau suivants, qu'elle recommande :

La fiabilisation des téléalimentations ;

La découpe des secteurs coaxiaux, en commençant par les plus importants (France Télécom cite à titre d'exemple les 600 secteurs supérieurs à 1 000 prises raccordables) ;

A terme, la restructuration du réseau sur la base de secteurs coaxiaux comportant 250/300 prises environ ;

Le déplacement des PAR que Paris TV Câble jugera utile de décider.

France Télécom précise que le délai dans lequel un cahier des charges peut être rédigé en accord avec Paris TV Câble est de trois mois environ et qu'une consultation des entreprises spécialisées dans le domaine peut être menée à bien en moins de six mois. France Télécom précise que, dans l'hypothèse d'un découpage partiel des secteurs supérieurs à 1 000 prises, les travaux peuvent s'étaler sur dix-huit mois environ, préparation comprise, et que les premières mises en service peuvent être réalisées fin 1999 si le lancement de l'opération est décidé fin juin 1998.

France Télécom indique qu'elle souhaite, dans l'hypothèse où les cahiers des charges sont rédigés par un maître d'oeuvre tiers, que celui-ci travaille sur la base des cahiers des charges types de France Télécom et qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour valider les propositions de cahiers des charges du maître d'oeuvre. En outre, France Télécom souhaite qu'un accord de confidentialité soit conclu avec le maître d'oeuvre.

Dans ses observations complémentaires en défense, enregistrées le 17 juin 1998, France Télécom estime que, dans le cadre d'une maîtrise d'oeuvre des travaux de mise à niveau dévolue à France Télécom, la documentation qui peut être remise à Paris TV Câble est composée des éléments qui lui permettent de valider la nature et le coût des travaux à réaliser sur le réseau pour sa mise à niveau. Elle précise les conditions dans lesquelles cette documentation peut être transmise à Paris TV Câble et souligne que « les informations seront communiquées en l'état » actuel de cette documentation.

France Télécom estime que les synoptiques par secteur, la liste des gestionnaires d'immeubles dans lesquels les PAR sont implantés et les cahiers des charges techniques (CCTG, CCTP et CCAG) peuvent être transmis à Paris TV Câble. Elle précise que « les notes de calcul permettent d'assurer correctement l'exploitation-maintenance du réseau » et en déduit que ces documents ne sont pas nécessaires pour les travaux de mise à niveau.

Concernant les plans détaillés au 1/200 du parcours des câbles et de l'implantation des équipements, France Télécom précise qu'ils correspondent à des relevés précis d'ouvrages de génie civil communs à tous les réseaux de France Télécom. Elle avance que ces plans revêtent « un caractère confidentiel et stratégique pour France Télécom, compte tenu notamment de la sécurité qui doit entourer les ouvrages de service public », et déclare qu'ils ne peuvent donc être remis ni à Paris TV Câble ni à des tiers.

Pour les motifs suivants :

En ce qui concerne le déplacement des PAR, l'Autorité estime que, s'agissant des PAR déjà identifiés comme étant inaccessibles, la nécessité de ce déplacement n'est pas liée à l'introduction des services de télécommunications. Il paraît donc équitable à l'Autorité, pour ces PAR estimés par les deux parties à une cinquantaine, de partager la charge de financement par moitié entre Paris TV Câble et France Télécom.

En revanche, pour les PAR qui ne sont pas identifiés aujourd'hui comme étant inaccessibles, l'Autorité estime que la nécessité éventuelle de déplacement est liée à l'introduction du service téléphonique, qui nécessite une qualité de service plus grande et donc des délais de maintenance plus courts. Il lui paraît ainsi équitable que leur déplacement soit financé par Paris TV Câble.

En ce qui concerne les responsabilités respectives de France Télécom et de Paris TV Câble dans la définition, l'exécution, la réception et le paiement des travaux de mise à niveau du réseau, l'Autorité, au vu des moyens invoqués, a pris en considération :

La nécessité de donner, dans les faits, leur plein effet aux dispositions précitées de l'article L. 34-4, en vertu desquelles des services de télécommunications doivent pouvoir être fournis par les câblo-opérateurs sur les réseaux établis lors du « plan câble » ;

Le droit de propriété de France Télécom sur son réseau ;

Le fait que Paris TV Câble sera l'utilisateur du réseau ainsi modifié et supportera la charge du coût des travaux réalisés ;

Les difficultés et retards constatés lors de l'exécution de sa précédente décision no 97-209.

Ainsi, l'Autorité, par l'article 5 de la présente décision, a arrêté un mécanisme fixant précisément :

Les conditions des échanges d'informations entre les parties et de protection des secrets éventuels ;

Les obligations incombant à chacune des parties et les délais qui leur sont impartis pour y satisfaire ;

Les responsabilités de France Télécom en sa qualité de maître d'oeuvre ;

La manière dont seront fixés la date d'achèvement des travaux et le prix payé par Paris TV Câble ;

Les procédures de règlement des éventuels différends entre les parties ;

La possibilité de désigner Paris TV Câble comme maître d'oeuvre en lieu et place de France Télécom, s'il apparaît que celle-ci n'est pas à même de remplir son obligation de réaliser ou de faire réaliser les travaux dans les conditions fixées ;

Les modalités de constatation de l'achèvement des travaux en conformité avec les cahiers des charges techniques ;

La répartition du financement et les conditions de paiement du prix des travaux.

Ainsi, l'Autorité devrait pouvoir, s'il en est besoin, veiller efficacement, par les moyens de droit que la loi lui a conférés, à l'application effective de sa décision.