Sur la capacité totale

L'Autorité note que Paris TV Câble propose une capacité totale fondée sur un réseau neuf de 760 MHz. L'Autorité rappelle que l'évaluation de la rémunération est établie au prorata de la capacité sur le réseau existant et non sur un réseau à neuf. En conséquence, la proposition de Paris TV Câble doit être écartée.

France Télécom propose certes une évaluation de la capacité sur la voie descendante, mais celle-ci n'intègre pas les canaux qui sont déjà occupés par les services audiovisuels et par le service d'accès à Internet.

En l'absence de proposition des parties sur la valeur de la capacité totale réellement utilisable, l'Autorité a examiné les plans de fréquence qui lui ont été fournis par France Télécom. Cette analyse l'a conduite à considérer que la capacité totale est égale à 596 MHz (576 MHz sur la voie descendante et 20 MHz sur la voie montante).

c) S'agissant de la formule de la rémunération :

La somme actualisée des redevances annuelles versées à France Télécom par Paris TV Câble est égale au coût de construction du réseau multiplié par le rapport de la capacité demandée sur la capacité totale.

Ainsi, la redevance annuelle R est calculée comme suit :

R = P x N x Cdem/Cdispo x r x (1 + r)(D - 1)/(1 + r)D - 1

où :

P est le coût d'une prise raccordable, évalué à 1 700 F ;

N est le nombre de prises raccordables, constaté le 30 septembre de chaque année, sur le site du réseau câblé pour lequel la prestation est fournie ;

Cdem est la capacité totale mise à disposition pour la fourniture de services de télécommunications, autres que Multicâble, sur les voies montante et descendante, égale à 30 MHz ;

Cdispo est la capacité totale disponible sur le réseau câblé, estimée à 596 MHz ;

D est la période d'amortissement, égale à douze ans ;

r est le taux de rémunération du capital employé, fixé à 11,75 %.

Cette redevance représente une rémunération de 12,22 F par prise raccordable et par an.

Cette redevance annuelle est due pendant toute la durée d'utilisation du réseau, indépendamment de la durée de vie de l'investissement. Elle demeure applicable après le renouvellement de cet investissement.