VIII. - Sur les modalités conventionnelles

Exposé des conclusions et de moyens

Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, France Télécom indique que « l'accord pour l'usage du réseau et des adaptations qui auront été faites doit couvrir la durée de la validité de la convention d'établissement et d'exploitation du réseau. Toute résiliation anticipée doit être accompagnée d'une indemnité de sortie. Cette clause vise à contribuer à l'amortissement de l'investissement consenti par France Télécom dans le réseau initial ».

Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 mai 1998, Paris TV Câble trouve « surprenante » la proposition de France Télécom concernant une indemnité due par elle-même, dès lors qu'elle finance les travaux. Elle considère que : « Il reste à prévoir une indemnité qui serait due par France Télécom à Paris TV Câble si d'aventure le contrat était résilié avant son terme. De ce point de vue, il est proposé que France Télécom soit tenue de rembourser la partie non amortie des travaux de mise à niveau ».