Art. 5. - 1. Dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente décision, France Télécom transmettra à Paris TV Câble copie, à prix coûtant, de l'ensemble de la documentation technique existante utile pour l'établissement de l'inventaire des travaux nécessaires pour la mise à niveau du réseau câblé de Paris, afin que puissent être fournis au public sur ce réseau le service téléphonique et des services de télécommunications, en complément des services audiovisuels et du service Multicâble d'accès à Internet.

Si France Télécom considère que certains éléments de cette documentation technique présentent un caractère de secret qui ne pourrait pas être efficacement protégé par un engagement de confidentialité souscrit par Paris TV Câble, France Télécom saisira immédiatement l'Autorité en lui indiquant de façon précise, complète et motivée les documents dont la transmission à Paris TV Câble lui apparaîtrait impossible et en lui remettant, au besoin, copie de ces documents.

2. France Télécom permettra à des représentants de Paris TV Câble d'accéder à ses locaux, équipements et installations, dans toute la mesure nécessaire à la bonne exécution de la présente décision et, en tant que de besoin, dans le cadre de l'engagement de confidentialité mentionné au 1.

3. Dans un délai de dix semaines à compter de la réception de la documentation technique complète, Paris TV Câble établira, en conformité avec les articles 2 et 3 de la présente décision, et remettra à France Télécom la liste des travaux nécessaires, y compris les déplacements de PAR mentionnés à l'article 4, pour la mise à niveau du réseau câblé.

Paris TV Câble fixera la date à laquelle ces travaux devront être achevés par France Télécom en conformité avec les cahiers des charges techniques ; cette date ne pourra pas être antérieure au 1er octobre 1999.

4. Dans un délai de deux semaines, France Télécom informera Paris TV Câble de son accord ou de son éventuel désaccord sur cette liste ou sur cette date par une note motivée précisant les points de litige ; elle la transmettra simultanément à l'Autorité.

5. Dans un délai de dix semaines à l'issue des procédures prévues au 3 ou au 9, France Télécom mettra au point les cahiers des charges techniques des travaux à réaliser, en conformité avec la liste et la date mentionnées au 3.

Dans ce même délai de dix semaines, France Télécom préparera les appels d'offres pour la réalisation des travaux, qui préciseront les délais de réalisation sur lesquels devront s'engager les entreprises, et transmettra pour accord à Paris TV Câble tant ces cahiers des charges techniques que ces projets d'appels d'offres.

6. Dans un délai de deux semaines, Paris TV Câble informera France Télécom de son accord ou de son éventuel désaccord sur ces documents par une note motivée précisant les points de litige ; elle la transmettra simultanément à l'Autorité. Dès cet accord obtenu, France Télécom lancera les appels d'offres.

7. Dans un délai de huit semaines et avant de signer les marchés, France Télécom communiquera à Paris TV Câble le prix forfaitaire global sur lequel elle s'engage pour la réalisation de ces travaux.

8. Dans un délai de deux semaines, Paris TV Câble informera France Télécom de son accord ou de son éventuel désaccord sur ce prix par une note motivée précisant les points de litige ; elle la transmettra simultanément à l'Autorité.

9. Si, à l'issue de l'une des procédures définies au 4, au 6 ou au 8, les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai d'une semaine à la suite de l'envoi de la note de France Télécom ou de la note de Paris TV Câble, la partie la plus diligente pourra saisir l'Autorité. Celle-ci pourra, après avoir, le cas échéant, désigné un expert aux fins de l'éclairer sur les points de litiges entre les parties ou prescrit toutes autres mesures d'instructions complémentaires, arrêter elle-même les dispositions sur lesquelles un différend subsisterait entre les parties.

10. Les travaux à réaliser étant ainsi définis et les marchés étant signés, France Télécom effectuera ou fera effectuer, en qualité de maître d'oeuvre, ces travaux et s'assurera notamment du respect du calendrier fixé et de leur date d'achèvement.

11. Paris TV Câble versera à France Télécom, pour les travaux de mise à niveau, le prix forfaitaire fixé conformément à la procédure définie au 7, au 8 ou au 9 et, pour les déplacements de PAR, la part lui incombant en application de l'article 4 ci-dessus. Ce versement sera effectué dès l'achèvement des travaux en conformité avec les cahiers des charges techniques.

12. S'il apparaît, au cours ou au terme des procédures définies aux points 4, 6, 8 ou 9, que France Télécom n'est pas à même de réaliser ou de faire réaliser les travaux pour la date et dans les conditions ainsi fixées, l'Autorité, à la demande de Paris TV Câble, pourra la désigner comme maître d'oeuvre pour la réalisation de ces travaux en lieu et place de France Télécom.

Paris TV Câble fait alors réaliser les travaux nécessaires à la mise à niveau du réseau câblé de Paris sous la surveillance de France Télécom. A cette fin, Paris TV Câble tient France Télécom informée du choix des entreprises ainsi que du calendrier du déroulement de ces travaux.

Dans ce cadre, Paris TV Câble rémunère directement les entreprises qu'elle a sélectionnées pour la réalisation des travaux. France Télécom rembourse à Paris TV Câble, pour les déplacements de PAR, la part lui incombant en application de l'article 4 ci-dessus.

Si France Télécom estime que tel choix ou telle opération présente un risque de dégradation de la qualité technique ou de dévalorisation du réseau dont elle est propriétaire, elle fait part immédiatement de son opposition par lettre motivée à Paris TV Câble. France Télécom peut, pour ces motifs, saisir l'Autorité de cette opposition, qui est, dans ce cas, suspensive de l'exécution du choix ou de l'opération qu'elle critique jusqu'à la décision de l'Autorité ; toutefois, elle veillera à ne pas gêner indûment le bon avancement des opérations de mise à niveau du réseau.