JORF n°184 du 11 août 1998

Art. 4. - Le déplacement des points d'amplification et de répartition (PAR) déjà identifiés comme inaccessibles par les parties sera financé à parts égales par Paris TV Câble et France Télécom.

Le déplacement d'autres PAR, éventuellement demandé par Paris TV Câble, sera intégralement financé par Paris TV Câble.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le déplacement des points d'amplification et de répartition (PAR) déjà identifiés comme inaccessibles par les parties sera financé à parts égales par Paris TV Câble et France Télécom.

Le déplacement d'autres PAR, éventuellement demandé par Paris TV Câble, sera intégralement financé par Paris TV Câble.