JORF n°184 du 11 août 1998

Art. 8. - Les parties mettront la convention qu'elles ont conclue pour l'exploitation du réseau câblé de Paris en conformité avec la présente décision avant le 31 octobre 1998. Cet avenant sera transmis pour information à l'Autorité dès sa signature.

Paris TV Câble pourra résilier l'avenant de mise en conformité de cette convention, à partir de l'achèvement des travaux en conformité avec les cahiers des charges techniques, avec un préavis de six mois, sans être redevable d'une quelconque indemnité à France Télécom.

En cas de résiliation de cet avenant par voie de conséquence de l'éventuelle résiliation de la convention d'exploitation du 18 novembre 1986, Paris TV Câble pourra obtenir de France Télécom le versement d'une indemnité dont le montant ne saurait être inférieur à la partie financée par Paris TV Câble et non amortie des travaux de mise à niveau du réseau.


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Version 1

Art. 8. - Les parties mettront la convention qu'elles ont conclue pour l'exploitation du réseau câblé de Paris en conformité avec la présente décision avant le 31 octobre 1998. Cet avenant sera transmis pour information à l'Autorité dès sa signature.

Paris TV Câble pourra résilier l'avenant de mise en conformité de cette convention, à partir de l'achèvement des travaux en conformité avec les cahiers des charges techniques, avec un préavis de six mois, sans être redevable d'une quelconque indemnité à France Télécom.

En cas de résiliation de cet avenant par voie de conséquence de l'éventuelle résiliation de la convention d'exploitation du 18 novembre 1986, Paris TV Câble pourra obtenir de France Télécom le versement d'une indemnité dont le montant ne saurait être inférieur à la partie financée par Paris TV Câble et non amortie des travaux de mise à niveau du réseau.