Art. 9. - A compter de 1999, un compte rendu semestriel d'application de la présente décision sera transmis à l'Autorité par chacune des parties avant le 31 janvier et le 31 juillet de chaque année.
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JORF n°184 du 11 août 1998
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Art. 9. - A compter de 1999, un compte rendu semestriel d'application de la présente décision sera transmis à l'Autorité par chacune des parties avant le 31 janvier et le 31 juillet de chaque année.