Art. 7. - La rémunération annuelle R exprimée en francs due à France Télécom par Paris TV Câble pour la mise à disposition de capacité supplémentaire est calculée comme suit :

R = P x N x Cdem/Cdispo x r x (1 + r) (D - 1)/(1 + r)D - 1

où :

P est le coût d'une prise raccordable évalué à 1 700 F ;

N est le nombre de prises raccordables, constaté le 30 septembre de chaque année, sur le site du réseau câblé pour lequel la prestation est fournie ;

Cdem est la capacité totale, égale à 30 MHz, mise à disposition pour la fourniture de services de télécommunications, autres que Multicâble, sur les voies montante et descendante ;

Cdispo est la capacité totale disponible sur le réseau câblé, estimée à 596 MHz ;

D est la période d'amortissement, égale à douze ans ;

r est le taux de rémunération du capital employé, fixé à 11,75 %.