Art. 2. - La réglementation technique SP/DRG/R.RS/10 et les exigences réglementaires intégrées dans les versions françaises des normes NF ETS 300 086 (édition de décembre 1992) et NF I-ETS 300 113 (édition de février 1993), encore dénommées « conditions d'application » ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.