IV. - Etapes ultérieures de la procédure

Conformément aux points 10 et suivants du titre III de l'appel à candidatures du 10 février 1998 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :

Après que les avis mentionnés au point 5 du titre III de l'appel à candidatures du 10 février 1998 susvisé ont été rendus et au vu des propositions formulées par les comités techniques radiophoniques, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant la ou les fréquences qu'il envisage de leur affecter ainsi que la liste des services susceptibles d'utiliser cette ressource.

Il notifiera cette présélection aux candidats.

La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux des comités techniques radiophoniques.

Avec les services retenus, le conseil procédera à la conclusion de conventions, en application des dispositions de l'article 3-II de la loi du 10 avril 1996 susvisée.

Au vu des conventions effectivement signées et de l'avis de l'ANFR, le conseil délivrera les autorisations, qui seront publiées au Journal officiel.

Fait à Paris, le 25 juin 1998.