JORF n°45 du 22 février 1998

Art. 8. - Si les listes interviennent partiellement en langue corse, elles doivent en informer le coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - Si les listes interviennent partiellement en langue corse, elles doivent en informer le coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.