Art. 1er. - Dans le cadre de l'autorisation du 10 décembre 1997 susvisée, trente-sept canaux sont attribués à l'exploitant pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, selon les conditions précisées à l'annexe jointe, qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.